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Autolib' Autolib'

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SERVICE AUTOLIB’ APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS AU 1 er JUIN 2016

Les présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation définissent, avec les Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation, les droits et obligations de l’Abonné et des Utilisateurs définis ci-après, relatifs au Service Public Autolib’.

Elles forment conjointement le Contrat d’accès et d’utilisation du Service Autolib’ (ci-après le « Contrat Autolib’ »).

Autolib’ est un service public, dont l’exploitation a été confiée par le Syndicat Mixte Autolib’ Métropole à la Société Autolib’ dont les coordonnées figurent à l’article 1 dans la définition de l’Exploitant, afin de permettre, selon les termes et conditions fixées par le Contrat Autolib’, à des personnes morales ayant souscrit un abonnement spécifique l’accès :

- à la location de courte durée d’automobiles électriques en libre-service affectées au service public Autolib’

- à une infrastructure de recharge électrique pour des véhicules automobiles électriques détenus par des Abonnés.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

« Abonné » désigne toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé, qui conclut en son nom et pour son compte, pour ses besoins professionnels, le Contrat Autolib’ lui permettant de faire bénéficier du Service Autolib’ aux Utilisateurs, dans les conditions dudit Contrat.

« Abonnement » désigne la souscription par un Abonné d’un Forfait location, d’un Abonnement Utilib’ ou d’un Forfait Recharge d’un Véhicule Tiers décrit à l’article 3.2 des présentes CGAU.

« Abonnement Utilib’ » désigne un abonnement permettant uniquement la location d’un Véhicule Utilib’ décrit à l’article 3.3 des présentes CGAU.

« Accessoires du Véhicule » désignent tous les équipements présents dans le Véhicule permettant l'accès au stationnement et l'utilisation de celui-ci (notamment clés, écran de guidage, lecteur de Badge, Documents de Bord , tapis de sol, triangle, gilet de sécurité). « Accessoires des Utilisateurs » désignent les objets et effets personnels de l’Utilisateur et des personnes transportées dans le Véhicule au cours d’une location d’un Véhicule.

« Artisan » : désigne toute personne physique ou morale, à qui est reconnue la qualité d'artisan et qui peut en justifier par la présentation d’une attestation délivrée par le président de la Chambre des métiers et de l’artisanat régionale ou départementale dont il dépend .

« Badge » désigne le Badge Autolib’ ou le Badge Tiers.

« Badge Autolib’ » désigne le badge RFID délivré par l’Exploitant à l’Utilisateur à l’issue de la procédure d’Abonnement.

« Badge Tiers » désigne le badge RFID personnel du souscripteur, délivré par une société ou un organisme tiers, et accepté par l’Exploitant. « Badge Tiers » désigne également le badge délivré par l’Exploitant hors délivrance d’Abonnement décrite dans les présentes CGAU.

« Borne d’Abonnement » désigne la borne permettant la délivrance d’un Badge Autolib’ et l’accès à un service d’assistance disponible par visioconférence 24 heures sur 24, assuré par le personnel de l’Exploitant.

« Borne de Location » désigne, dans une Station ou un Espace Autolib’, la borne permettant - selon les conditions du Contrat Autolib’ - de prendre en main un Véhicule, et de réserver au départ un Véhicule Autolib’ par contact avec le Centre de Relations Client.

« Borne de Recharge Autolib’ » ou « Borne de Recharge » désigne le système, installé sur les Stations ou les Espaces Autolib’, permettant prioritairement la recharge d’un Véhicule Autolib’ et/ou Utilib’, et accesoirement celle d’un Véhicule Tiers , selon les restrictions et conditions tarifaires détaillées en Annexe II.

« Borne de Recharge Tierce » désigne le système de recharge prioritairement affecté aux Véhicules Tiers présent sur les emplacements de certaines Stations ou Espaces Autolib’.

« Bouton SOS » désigne le bouton d'appel de couleur bleu situé sous l'Ecran du Véhicule. Ce bouton permet à l’Utilisateur d'entrer en contact, depuis le Véhicule, avec le Centre de Relations Clients qui l’assiste en cas de panne ou d'accident.

« Centre d’Accueil Autolib’ » désigne le centre d’information de l’Exploitant situé à Paris (75009), 5 rue Edouard VII.

« Centre de Relations Clients » désigne le centre d’information et d’assistance Autolib’, ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, que l’on peut contacter soit :

i) par téléphone au numéro 01 58 34 44 10 (numéro non surtaxé), mis à disposition de l’Abonné et des Utilisateurs pour le traitement de leur(s) demande(s), soit

ii) au moyen de la Borne d’Abonnement, soit

iii) au moyen du Bouton SOS, présent dans le Véhicule.

iv) via le formulaire accessible à l’adresse suivante : https://www.autolib.eu/contact/

« Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation » ou « CGAU » désignent le présent document accepté par l’Abonné et les Utilisateurs.

« Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation » désignent les éléments d’identification de l’Abonné et des Utilisateurs, le type d’abonnement souscrit par l’Abonné ainsi que l’offre tarifaire applicable à la souscription de l’abonnement, qui forment ensemble une annexe aux Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation.

« Contrat Autolib’ » désigne conjointement les Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation et les Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation.

« Date d’Activation » désigne la date de la prise d’effet de l’Abonnement, choisie par l’Abonné, sous réserve de la validation par l’Exploitant des éléments fournis par l’Abonné, qui peut être différente et postérieure à la date de souscription de l’Abonnement.

« Date de Souscription » désigne la date à laquelle l’Abonné a validé les CGAU, les Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation et l’offre tarifaire relative à son Abonnement.

« Documents de Bord » désignent ensemble, la copie du certificat d'assurance, la copie de la carte grise, le constat d'accident amiable et l’enveloppe « T » d’envoi du constat qui sont présents dans le Véhicule.

« Ecran » fait référence à l'écran situé sur le tableau de bord du Véhicule, qui permet le guidage GPS et notamment le guidage vers les Stations ou Espaces Autolib’, l’accès à la radio et à des informations complémentaires.

« Espace Autolib’ » désigne un lieu de prise, de dépôt, de rechargement des Véhicules et de rechargement de Véhicule Tiers pour les espaces référencés sur le Site Internet Autolib’. Il est identifiable par des panneaux, des marquages au sol et par la présence des bornes de recharge en libre-service, d’une Borne de Location et d’un abri comportant à l’intérieur une Borne d’Abonnement permettant la souscription d’un Abonnement.

« Espace Personnel » désigne l’espace de gestion en ligne accessible par l’Abonné via une rubrique dédiée sur le Site Internet Autolib’ après authentification et depuis lequel l’Abonné a notamment la possibilité de gérer ses informations personnelles, de consulter son Contrat Autolib’, ses factures, les courriers d’information de l’Exploitant et les locations des Utilisateurs.

« Espace Utilisateur » désigne l’espace de gestion en ligne accessible par les Utilisateurs via une rubrique dédiée sur le Site Internet Autolib’ après authentification et depuis lequel les Utilisateurs ont notamment la possibilité de gérer leurs informations personnelles, de consulter le Contrat Autolib’ et leurs locations.

« Exploitant » désigne la Société Autolib’, Société par Actions Simplifiée, au capital de 40.040.000 €, dont le siège social est au 23 rue du Professeur Victor Pauchet – 92420 Vaucresson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 493.093.256. N° de TVA Intracommunautaire FR01493093256.

« Forfait Location » désigne l’un des forfaits prévus à l’article 3.1 permettant à un Abonné de louer un Véhicule Autolib’ ou Utilib’ selon les conditions définies ci-après.

« Forfait Recharge » désigne l’un des forfaits prévus à l’article 3.2 permettant à un Abonné de recharger son Véhicule Tiers sur une Place de Stationnement Véhicule Tiers ou sur une Place de Stationnement Véhicule Autolib’. Chaque Place de Stationnement Véhicule Autolib’ comprend une Borne de Recharge Autolib’.

« Place de Stationnement Véhicule Tiers’ » désigne la place de stationnement réservée prioritairement à un Véhicule Tiers, dans une Station en Voirie ou un Espace Autolib’. Chaque Place de Stationnement Véhicule Tiers comprend une Borne de Recharge Tierce.

« Professionnel » tel que mentionné dans l’intitulé des présentes CGAU désigne toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un Professionnel.

« Service Autolib’ » désigne le service de location de courte durée en libre-service de Véhicules, ainsi que le service de recharge de Véhicules Tiers, assurés par l’Exploitant au bénéfice de l’Abonné et des Utilisateurs.

« Site Internet Autolib’ » désigne le site Internet de l’Exploitant, disponible à l’adresse http://www.autolib.eu .

« Station » désigne les Stations en Voirie et les Stations Hors Voirie.

« Station en Voirie » : désigne en voirie un lieu de prise, de dépôt, de rechargement de Véhicules et de rechargement de Véhicule Tiers et Deux Roues pour les espaces référencés sur le Site internet Autolib’. Il est identifiable par des panneaux, des marquages au sol et par la présence des bornes de recharge en libre - service et d’une Borne de Location.

« Station Hors Voirie » : désigne un lieu de prise, de dépôt, de rechargement exclusivement à destination des Véhicules, situé hors voirie publique, à l’intérieur de parcs de stationnement en ouvrage ou extérieurs exploités par des tiers autres que l’Exploitant. L’Abonné devra respecter le règlement intérieur affiché dans ledit parc de stationnement.

« Utilisateur(s) » désigne(nt) toute(s) personne(s) physique(s), Artisan, salariée(s) de l’Abonné qui est (sont) autorisée(s) par ce dernier, à accéder au Service Autolib’.

« Véhicule » désigne un Véhicule Autolib’ ou Utilib’.

« Véhicule Autolib’ » fait référence à la flotte de voitures électriques de type particulier mise à disposition des Utilisateurs par l’Exploitant, autre que Véhicule Utilib’.

« Véhicule Tiers » désigne un véhicule automobile électrique, autre qu’un Véhicule, identifié par sa plaque d’immatriculation et pour lequel l’Abonné a souscrit un Forfait Recharge. La liste des véhicules automobiles électriques admissibles au service « recharge » est consultable sur le Site Internet Autolib’.

« Véhicule Utilib’ » fait référence à la flotte de voitures électriques de type utilitaires (VU) mise à disposition des Utilisateurs par l’Exploitant.

« Zone Autolib’ » désigne le périmètre administratif de la région « Ile de France ».

ARTICLE 2 – OBJET

Le Contrat Autolib’ a pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Service Autolib’. Les CGAU sont applicables à l’Abonné et à tous les Utilisateurs.

Tout accès et toute utilisation du Service Autolib’ sont subordonnés au respect du Contrat Autolib’ par l’Abonné et les Utilisateurs.

ARTICLE 3 – ABONNEMENTS PROPOSÉS PAR L’EXPLOITANT

Les Utilisateurs bénéficient de l’Abonnement souscrit par l’Abonné.

3.1 Forfaits Location

- Forfait Pro 15 : La durée de ce forfait est d’un an à compter de sa Date d’Activation et permet à l’Abonné de disposer de 15 heures de location d’un Véhicule pendant un mois. Ce forfait est recommandé pour 5 Utilisateurs.

- Forfait Pro 25 : La durée de ce forfait est d’un an à compter de sa Date d’Activation et permet à l’Abonné de disposer de 25 heures de location d’un Véhicule pendant un mois. Ce forfait est recommandé pour 10 Utilisateurs.

- Forfait Pro 50 : La durée de ce forfait est d’un an à compter de sa Date d’Activation et permet à l’Abonné de disposer de 50 heures de location d’un Véhicule par mois. Ce forfait est recommandé pour 10 Utilisateurs.

- Forfait Pro 100 : La durée de ce forfait est d’un an à compter de sa Date d’Activation et permet à l’Abonné de disposer de 100 heures de location d’un Véhicule par mois. Ce forfait est recommandé pour 50 Utilisateurs.

- Forfait Pro 200 : La durée de ce forfait est d’un an à compter de sa Date d’Activation  et permet à l’Abonné de disposer de 200 heures de location d’un Véhicule par mois. Ce forfait est recommandé pour 50 Utilisateurs.

- Forfait Pro 500 : La durée de ce forfait est d’un an à compter de sa Date d’Activation et permet à l’Abonné de disposer de 500 heures de location d’un Véhicule par mois. Ce forfait est recommandé pour 50 Utilisateurs.

- Forfait Pro 1000 : La durée de ce forfait est d’un an à compter de sa Date d’Activation et permet à l’Abonné de disposer de 1000 heures de location d’un Véhicule par mois. Ce forfait est recommandé pour 200 Utilisateurs.

- Forfait Pro 2000 : La durée de ce forfait est d’un an à compter de sa Date d’Activation et permet à l’Abonné de disposer de 2000 heures de location d’un Véhicule par mois. Ce forfait est recommandé pour 200 Utilisateurs.

Seul l’Abonné paiera les sommes dues par tous les Utilisateurs sous réserve des cas précisés à l’article 10.

L’Exploitant ajustera automatiquement chaque mois la facture de l’Abonné sur le forfait le plus intéressant pour l’Abonné. Le forfait du mois suivant sera le même que le forfait finalement facturé, sauf demande spécifique de l’Abonné.

Si par la suite de cet ajustement, le nombre d’Utilisateurs dépasse le nombre recommandé pour le Forfait Location utilisé, l’Exploitant ne facturera pas les Badges Autolib’ supplémentaires au-delà du nombre recommandé. Toutefois, si un Abonné conserve pendant plus de deux mois consécutifs un Forfait pour lequel le nombre d’Utilisateurs dépasse le nombre recommandé, il devra soit indiquer les Utilisateurs dont les Badges Autolib’ seront supprimés, soit acquitter les sommes relatives à l’édition des badges supplémentaires mentionnés ci-dessus à hauteur de dix (10) euros HT par Badge Autolib’ dépassant le nombre recommandé. Cette somme sera payable en une seule fois à l’issue du mois suivant les deux mois consécutifs durant lesquels le nombre d’Utilisateurs du Service Autolib’ aura dépassé le nombre d’Utilisateurs recommandé.

Si les heures du forfait sont épuisées avant l’échéance mensuelle, une tarification supplémentaire de 0,25 euros HT par minute sera appliquée.

L’Abonné doit prévenir sans délai l’Exploitant dans le cas où il déciderait de ne plus permettre l’accès au Service Autolib’ à un Utilisateur. Il sera mis fin à l’autorisation d’accès au Service Autolib’ de l’Utilisateur concerné dans les 72 heures à compter de la réception de la demande effectuée par l’Abonné.

Un numéro d’appel sera réservé à l’Abonné avec une équipe dédiée ainsi qu’un « Espace Personnel » sur le Site Internet Autolib’.

3.2 Forfaits Recharge .

- Forfait Recharge 20 : Ce Forfait Recharge permet à l’Abonné/Utilisateur de disposer de vingt (20) heures de recharge d’un Véhicule Tiers par mois.

- Forfait Recharge 50 : Ce Forfait Recharge permet à l’Abonné/Utilisateur de disposer de cinquante (50) heures de recharge d’un Véhicule Tiers par mois.

- Forfait Recharge 100 : Ce Forfait Recharge permet à l’Abonné/Utilisateur de disposer de cent (100) heures de recharge d’un Véhicule Tiers par mois.

- Forfait Recharge 250 : Ce Forfait Recharge permet à l’Abonné/Utilisateur de disposer de deux cent cinquante (250) heures de recharge d’un Véhicule Tiers par mois.

- Forfait Recharge 600 : Ce Forfait Recharge permet à l’Abonné/Utilisateur de disposer de six cent (600) heures de recharge d’un Véhicule Tiers par mois.

Pour cesForfaits, le type de Badge ne peut pas être un Badge Tiers. Il doit s’agir d’un Badge Autolib’.

La durée de ces Forfaits est d’un an à compter de leur Date d’Activation.

Un décompte des heures de recharge utilisées par l’Abonné sera effectué chaque fin de mois par l’Exploitant. En fonction du nombre d’heures mensuelles de recharge utilisées, l’Exploitant appliquera les tarifs figurant en Annexe II des CGAU.

3.3 Abonnement permettant la location des seuls Véhicules Utilib’

La durée de cet Abonnement est d’un an à compter de sa Date d’Activation. Il est accessible uniquement aux Artisans.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE PAR LES UTILISATEURS

4.1 L’accès au Service Autolib’ par les Utilisateurs est réservé aux personnes physiques majeures disposant de leur pleine capacité juridique.

4.2 Chaque Utilisateur doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

4.2.1 Etre âgé, à la demande de souscription, d’au moins 18 ans révolus ;

4.2.2 Etre titulaire d’une carte nationale d’identité (pour les ressortissants français ou originaires d’un pays de l’Espace Economique Européen et la Suisse) ou un passeport en cours de validité

4.2.3 Excepté pour les Forfaits Recharge mentionnés à l’article 3.2 des présentes CGAU,

Pour les ressortissants français ou originaires d’un pays de l’Espace Economique Européen et la Suisse :

· être titulaire d’un permis de conduire national de catégorie B en cours de validité

Pour les ressortissants d’un pays hors de l’Espace Economique Européen et hors Suisse

· être titulaire d’un permis de conduire national avec photographie en cours de validité délivré par les autorités du pays du ressortissant, et

· être titulaire d’un permis de conduire international en cours de validité

4.2.4 L’Utilisateur devra également fournir sur le Site Internet Autolib’ notamment les informations suivantes, dans le cas où l’Abonné ne l’aurait pas déjà fait :

· email et/ou numéro de téléphone mobile

· adresse de résidence effective

· photo pour son identification dans le strict cadre de l’accès au Service Autolib’.

Le permis de conduire n’est pas requis pour les souscripteurs désirant bénéficier d’un Forfait Recharge. Toutefois, il sera requis le certificat d’immatriculation de chaque Véhicule Tiers.

L’Exploitant se réserve la possibilité d’effectuer des contrôles périodiques du permis de conduire de l’Utilisateur afin de s’assurer de sa validité et du respect des conditions d’inscription susvisées.

Le permis de conduire provisoire est accepté par l’Exploitant à condition que l’Abonné ou l’Utilisateur présente un permis définitif à la Borne d’Abonnement ou l’envoie par courrier au plus tard à la date d’expiration de validité du permis provisoire. A défaut, l’Abonnement ou l’accès au Service Autolib’ sera suspendu par l’Exploitant jusqu’à la présentation par l’Abonné/l’Utilisateur du permis de conduire définitif.

L’Utilisateur doit valider les CGAU sur son Espace Utilisateur sur le Site Internet Autolib’ pour accéder au Service Autolib’.

4.3 Si l’Utilisateur est exclu du Service Autolib’ au titre d’un autre abonnement au Service Autolib’ souscrit en tant qu’abonné ou utilisateur, l’Exploitant pourra refuser ou exclure l’Utilisateur dans le cadre du présent Contrat Autolib’.

ARTICLE 5 – MODALITES DE SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT

5.1 L’acquisition de la qualité d’Abonné est subordonnée à la fourniture des éléments suivants nécessaires à l’établissement des Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation :

- Pour une personne morale de droit public : une pièce officielle attestant de la qualité du signataire et de l'étendue de ses pouvoirs et le cas échant, la délégation de pouvoir de la personne qu’il aura choisi de déléguer.

- Pour une personne morale de droit privé :

o Concernant les Forfaits Locations et Recharge :

- un extrait du registre du commerce (extrait K. bis original) de moins de trois mois ou tout autre document comportant les mentions légalement obligatoires pour la désignation de la personne morale,

- un justificatif d'identité de la (des) personne(s) physique(s) dûment mandatée(s),

- un document à en-tête de la personne morale signé par son représentant légal attestant de la qualité pour agir de la (des) personne(s) physique(s),

- une attestation de domiciliation bancaire, postale ou de caisse d'épargne (relevé d'identité bancaire, postale ou de caisse d'épargne comportant l’adresse de la banque) sur le territoire national français,

- un chèque barré au nom du l’Abonné et/ou le cas échéant un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne au nom de l’Abonné, sur le territoire national français,

- une demande et autorisation de prélèvement bancaire d’un établissement situé en France dûment signées par le représentant légal de la personne morale.

o Concernant les Abonnements Utilib’ (outre les pièces mentionnées ci-dessus) :

- une attestation de la qualité d’artisan délivrée par le président de la Chambre des métiers et de l’artisanat régionale ou départementale

- Pour une personne physique désirant souscrire à l’Abonnement Utilib’ (outre les pièces mentionnées à l’Article 4) :

- une attestation de la qualité d’artisan délivrée par le président de la Chambre des métiers et de l’artisanat régionale ou départementale

Les dettes préalables contractées au titre d’un autre Contrat Autolib’ devront être réglées préalablement à la souscription de tout nouveau contrat.

La souscription de l’Abonnement peut s’effectuer par l’envoi des pièces susvisées par courrier postal à l’Exploitant ou, à la date communiquée par l’Exploitant, dans l’Espace Personnel présent sur le Site Internet Autolib’.

Le souscripteur devra choisir le Badge qui servira de support à son Abonnement :

o soit un Badge Autolib’,

o soit un Badge Tiers, si le souscripteur est en possession d’un tel Badge Tiers et sous réserve de son acceptation par l’Exploitant.Si le souscripteur choisit un Badge Tiers en tant que support physique de son Abonnement, il recevra par SMS un code d’association composé de 6 chiffres (code valable 30 jours). Le souscripteur devra alors apposer le Badge Tiers sur une Borne de Location lors de la première utilisation, et indiquer le code d’association à 6 chiffres qui lui aura été envoyé par SMS.

Sur le Site internet Autolib’, le souscripteur choisit dans un premier temps le type d’Abonnement. Il devra ensuite saisir les informations de l’Abonné, envoyer via son Espace Personnel ou par courrier à l’Exploitant à l’adresse spécifiquement indiquée sur le Site Internet Autolib’ les pièces administratives mentionnées ci-dessus ainsi que celles afférentes aux Utilisateurs listées à l’article 4.2 des présentes CGAU qui sont nécessaires à l’établissement des Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation.

L’Abonné devra ensuite valider les CGAU et son moyen de paiement (autorisation par prélèvement bancaire ou virement bancaire pour les personnes morales de droit privé ou virement bancaire ou mandat administratif pour les personnes morales de droit public ou par carte bancaire pour les personnes physiques). Les autorisations et demandes de prélèvement originales devront être envoyées signées par courrier postal à l’Exploitant.

Sauf si l’Abonné a fait le choix d’utiliser un Badge Tiers, dès que l’Exploitant aura validé les pièces, relatives à la personne morale ainsi qu’à au moins un Utilisateur, et qu’il aura reçu (le cas échéant) l’autorisation de prélèvement dûment remplie et signée avec le relevé d’identité bancaire de l’Abonné pour les personnes morales de droit privé, il enverra un courriel à l’Abonné pour l’avertir que les Badges Autolib’ lui sont envoyés et que son Abonnement sera actif dans les 72 heures à compter de l’envoi du courriel, sauf si l’Abonné a choisi une Date d’activation.

ARTICLE 6 – MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE AUTOLIB’ PAR LES UTILISATEURS

6.1 Dispositions générales

Dans le cadre du Service Autolib’, l'Utilisateur peut procéder :

6.1.1    S’il s’agit d’un Forfait Location :

a) à la réservation d'un Véhicule au départ :

- à partir des Bornes de Location dédiées à cet effet dans les Stations et Espaces Autolib',

- par contact avec le Centre de Relations Clients Autolib',

- à partir du Site Internet Autolib’ à compter de la date communiquée par l’Exploitant ;

- à partir de l’application mobile dédiée, compatible avec les plateformes iOS et Android

b) à la réservation d’une place à l’arrivée :

- par contact direct avec le Centre de Relations Clients Autolib' ou

- à partir du Site internet Autolib’ à compter de la date communiquée par l’Exploitant ;

- à partir de l’ordinateur de bord du Véhicule en cours de location ;

- à partir de l’application mobile dédiée, compatible avec les plateformes iOS et Android

- à la location d'un Véhicule Autolib’ à partir des Bornes de Location dédiées à cet effet et d’un Véhicule Utilib’ sous réserve d’en avoir effectué la réservation au préalable;

- à la restitution du Véhicule dans un Espace ou une Station Autolib’ qui peut être différent(e) de celui (celle) de départ.

- à la recharge d’un Véhicule sur les emplacements dédiés à cet effet.

6.1.2    S’il s’agit d’un Forfait Recharge :

- à la recharge d’un Véhicule Tiers  prioritairement  sur les emplacements dédiés à cet effet.

6.2 . Location d’un Véhicule

6.2.1 Réservation d’un Véhicule au départ et d’une place à l’arrivée

a) L’Utilisateur pourra réserver un Véhicule Autolib’ ou Utilib’ respectivement aux points a) et b) de l’article 6.1.1 . L'Utilisateur dispose alors, après réservation, d'une période de trente (30) minutes pour se rendre à la Station ou à l’Espace Autolib’ indiqué(e) et prendre son Véhicule Autolib’ ou Utilib’ .

A compter d’une réservation annulée ou non-honorée d’un Véhicule, il ne pourra être procédé à une nouvelle réservation qu’à l’expiration d’un délai de dix (10) minutes.

b) Au-delà de cette période, le Véhicule est rendu disponible à nouveau et l’Abonné sera redevable à l’Exploitant d’une somme forfaitaire de 4,18€ HT.

c) S'il le souhaite, l'Utilisateur pourra réserver une place de stationnement à l'arrivée, à la Station souhaitée, pendant une période limitée à quatre-vingt-dix (90) minutes à compter de sa réservation. Cette réservation s'effectuera conformément du point c) de l’article 6.1.1.

L’Utilisateur pourra procéder à un changement de réservation de Place de Stationnement à l’arrivée, toutefois ce changement n’interrompt pas le délai dont dispose l’Utilisateur pour la réservation d’une Place de Stationnement à l’arrivée, telle que spécifiée au point c) ci-dessus de l’article 6.2.1 des présentes CGAU.

S'il n'existe aucun emplacement de stationnement dans la Station souhaitée par l'Utilisateur, le système informatique du Centre de Relations Clients ou du Site internet Autolib’, selon le cas, lui proposera une place de stationnement dans l'une des quatre (4)  Stations les plus proches de la Station initialement demandée par l’Utilisateur.

Dans tous les cas, l’Utilisateur pourra abandonner le processus de réservation.

d) Dans le cas où un Utilisateur qui n’aurait pas réservé une place à l’arrivée et qui restituerait néanmoins le Véhicule sur une Place de Stationnement Véhicule Autolib’ ou Tierce ayant fait l’objet d’une réservation par un autre Utilisateur pourra se voir appliquer par l’Exploitant une pénalité dont le montant est défini à l’Annexe I.

6.2.2 Utilisation de l'interface de la Borne de Location Autolib'

a) Dès que l'Utilisateur aura touché l'écran tactile, il lui sera demandé de présenter son Badge.

Si l’Abonné utilise pour la première fois son Badge Tiers, il lui sera demandé de renseigner son code d’association.

Après vérification de la validité de son Abonnement, la Borne de Location proposera à l'Utilisateur de :

- louer dans la Station où il se trouve un Véhicule ,

- ou, en l’absence de Véhicule dans la Station, d’en réserver un dans l’une des quatre (4) Stations les plus proches

i) Si un Véhicule est disponible en Station, l'Utilisateur sera invité à déclarer notamment :

- que son permis de conduire est valide,

- qu'il n'est pas dans un état de fatigue excessive ou sous l'emprise de l'alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance légale ou illégale altérant ses facultés ou sa capacité à réagir,

A l'issue, un message invitera l'Utilisateur à utiliser le Véhicule identifié.

ii) Si aucun Véhicule Autolib’ n'est disponible en Station, un message associé à une carte géographique invitera l'Utilisateur à réserver un Véhicule Autolib’ dans une des quatre (4)   Stations les plus proches où un Véhicule Autolib’ est disponible. La disposition ci-avant n’est pas applicable pour les Véhicules Utilib’. L'Utilisateur dispose alors, après réservation, d'une période de 30 mn pour se rendre à la Station indiquée et prendre son Véhicule. Au-delà de cette période, les dispositions du b) de l’article 6.2.1 s’appliquent.

b) Accès au Véhicule

Ouverture du Véhicule et déconnexion du câble d’alimentation

Dès confirmation du message par la Borne de Location invitant l'Utilisateur à utiliser le Véhicule identifié, celle-ci stoppe alors l'alimentation électrique de la Borne de Recharge dudit Véhicule et l a coiffe de la Borne de Recharge Autolib’ se déverrouille pour permettre à l’Utilisateur de ranger le câble d’alimentation.

L’Utilisateur présente alors son Badge  sur le lecteur de badge du Véhicule indiqué. Dans le cas où le Badge  serait présenté sur le lecteur d’un autre Véhicule que celui désigné par le système, alors le lecteur informera l’Utilisateur d’une erreur d’identification par un signal lumineux rouge.

L’attribution à l’Utilisateur d’un Véhicule à la Borne de Location initie le début de la location.

L'Utilisateur débloque ensuite la trappe de chargement du Véhicule et déconnecte ensuite le câble d'alimentation du Véhicule. Il est rappelé que l'Utilisateur assure seul la déconnexion du câble et son rangement dans le logement prévu de la Borne de Recharge. Toutefois, en cas de difficulté, il peut faire appel à l'assistance du personnel présent dans un Espace Autolib' ou bien contacter le Centre de Relations Clients, notamment par l'intermédiaire de la Borne de Location.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur, après avoir effectué une demande de location à la Borne de Location et après avoir déverrouillé le Véhicule, resterait néanmoins en stationnement sans déconnecter le câble d’alimentation du Véhicule de la Borne de Recharge, le prix d’une location normale dont le détail figure dans l’offre tarifaire souscrite, sera facturé à l’Abonné, à titre de pénalité. Au-delà de dix (10) minutes de location sans débranchement du câble d’alimentation, le Véhicule devient à nouveau disponible.

Il est rappelé que la location d’un Véhicule entraîne transfert des risques du Véhicule.

Une fois loué, le Véhicule est donc sous l’entière responsabilité de l’Abonné et ce, jusqu’à sa restitution dans les conditions énoncées à l’article 6.2.3 b) ci-dessous.

Démarrage du Véhicule

L'Utilisateur met le contact du Véhicule au moyen de la clé de contact présente dans le Véhicule.

Le Véhicule ne peut démarrer que si le câble d'alimentation est bien débranché et rangé dans le compartiment de la Borne de Recharge.

Au départ de la Station Autolib', un voyant indique que la place est à nouveau disponible.

6.2.3 État des lieux à la prise et au retour du Véhicule— Procédure de restitution du Véhicule

a) État des lieux au départ :

L'Utilisateur effectue un constat visuel de ce dernier. Si le Véhicule est endommagé ou sale, l'Utilisateur doit le déclarer au Centre de Relations Clients par l'intermédiaire de la Borne de Location ou du Bouton SOS ou par tout autre moyen de communication.

b) Procédure de restitution du Véhicule - Reconnexion et état des lieux au retour Véhicule :

i) Procédure générale

La restitution du Véhicule Autolib’ et Utilib’ est réalisée sur la Borne de Recharge du Véhicule Autolib’ .

Elle se déroule suivant les étapes décrites ci-dessous :

Au retour du Véhicule , l’Utilisateur après avoir remonté les vitres, retire la clé , met le levier de vitesse sur neutre ,serre le frein à main et coupe le contact. Il appose ensuite le Badge  sur le lecteur de la Borne de Recharge , qui libère le capot permettant l’accès au câble de chargement. L’Utilisateur reconnecte le câble à la prise du Véhicule et ferme la trappe de chargement dudit Véhicule , puis verrouille le Véhicule en apposant son Badge  près du rétroviseur gauche.

Seules les actions de couper le contact, de passer le Badge  sur la Borne de Recharge et enfin de reconnecter le câble à la prise du Véhicule mettent fin à la location. Un SMS ou un courriel est envoyé alors à l’Abonné/ l’Utilisateur pour l’en avertir.

Si la procédure susvisée n’est pas respectée, et que le Véhicule se trouve néanmoins sur une Place de Stationnement Véhicule Autolib’ ou Tierce, l’Utilisateur se verra appliquer une pénalité pour mauvaise restitution dont le tarif figure à l’Annexe I.

L’Abonné ne pourra en aucun cas stationner le Véhicule en dehors des emplacements délimités par le marquage au sol de la Station. A défaut, la pénalité pour abandon de Véhicule Autolib’ indiquée à l’Annexe I lui sera facturée.

Dans l’hypothèse où l’Abonné / l’Utilisateur se reconnecterait sur un point de charge autre qu’une Borne de Recharge Autolib’ ou une borne placée sur une Station, la location se poursuivra jusqu’à ce que le Véhicule soit restitué en Station.

ii) Procédure particulière

Si la Station d'arrivée sur laquelle l'Utilisateur souhaite restituer le Véhicule n e dispose pas d'emplacement disponible ou si la réservation de Place de Stationnement à l'arrivée n’a été pas honorée, l’Utilisateur pourra alors contacter le Centre de Relations Clients qui lui indiquera les huit ( 8) Stations les plus proches sur lesquelles il existe des emplacements disponibles pour restituer le Véhicule.

Si aucun emplacement n'est disponible sur ces huit (8) Stations, le Centre de Relations Clients :

- lui désignera : un Espace Autolib’ sur lequel il pourra restituer le Véhicule de 8h à 20h en le confiant à un agent de l'Exploitant qui le prendra en charge. Ainsi, à l'arrivée aux abords immédiats de l’Espace Autolib’, l'Utilisateur arrêtera son Véhicule. Un agent de l'Exploitant viendra à sa rencontre. Ce dernier, après que l'Utilisateur lui aura éventuellement fait part de dommages occasionnés au Véhicule et lui aura dans ce cas remis le constat amiable d'accident dans l’enveloppe T, mettra immédiatement fin à la location, ce que l’Utilisateur accepte.

Ou

- l’autorisera à stationner le Véhicule sur un emplacement en dehors d’une Station Autolib’, étant entendu que le stationnement sur cet emplacement ne doit pas contrevenir, à tout moment aux prescriptions du Code de la route, notamment en matière de stationnement et de manière générale, à la réglementation et législation en vigueur.

Lorsqu’un Véhicule ou tout autre véhicule est stationné sur une Place de Stationnement Véhicule Autolib’ réservée, l’Utilisateur ayant réservée cette Place, se verra crédité quinze (15) minutes de gratuité sur son trajet en cours, afin de lui permettre de restituer son Véhicule, pour autant que l’Utilisateur respecte les conditions ci-dessus exposées au 6.2.3.b) ii).

iii) Procédure applicable à une restitution dans un parc de stationnement dans lequel une Station Hors Voirie a été mise en place

L’Abonné ne doit en aucun cas stationner en dehors de la Station Hors Voirie. A défaut, l’Exploitant se réserve le droit de facturer les coûts de stationnement qui lui auront été facturés par l’exploitant du Parking ou du Parc dans lequel la station Hors Voirie est implantée.

L’Exploitant décline toute responsabilité quant aux Accessoires de l’Abonné/l’Utilisateur qui auraient été laissés par l’Abonné/l’Utilisateur à bord du Véhicule.

6.3 NEANT

6.4 Procédure d’assistance

6.4.1 Déclenchement de la procédure

L’Utilisateur actionne le Bouton SOS pour contacter le Centre de Relations Clients. Ce dernier procède avec l’Utilisateur à un diagnostic de l’état du Véhicule et de ses occupants.

6.4.2 Intervention du Centre de Relations Clients

a)   Accident corporel ou matériel

En cas d’accident corporel, si l’Utilisateur ne l’a pas déjà fait, le Centre de Relations Clients contacte les services d’urgence (SAMU, pompiers) ainsi que les services de police.

En cas d’accident matériel n’affectant pas l’intégrité physique de l’Abonné/de l’Utilisateur, celui-ci devra, selon le choix discrétionnaire du Centre de Relations Clients, rester à proximité du Véhicule jusqu’à l’arrivée du dépannage. Le non-respect de cette obligation entraîne la facturation des frais de dépannage à l’Abonné. En outre, en cas d’abandon du Véhicule non autorisé par le Centre de Relations Clients, l’Abonné/Utilisateur pourra encourir la pénalité fixée en Annexe I lorsque le positionnement du Véhicule présente manifestement un danger ou risque pour la sécurité des autres usagers de la route ou du personnel de l’Exploitant qui sera amené à intervenir sur le Véhicule.

Toutefois, selon les circonstances et par dérogation à ce qui précède, sous réserve de demande préalable de l’Abonné, le Centre de Relations Client pourra autoriser l’Abonné à laisser le Véhicule.

Dans l’hypothèse où le Véhicule n’est plus en état d’être utilisé, le Centre de Relations Clients pourra mettre à disposition de l’Utilisateur un taxi qui le déposera à l’adresse communiquée par l’Utilisateur au Centre de Relations Client et au maximum dans un rayon de soixante kilomètres autour du Véhicule immobilisé.

Le moment de l’accident marque la fin de la location du Véhicule.

Sauf s’il est placé dans une incapacité physique de le faire, l’Utilisateur est tenu de remplir et d’envoyer au moyen de l’enveloppe T dans les plus brefs délais et au maximum 5 (cinq) jours après l’accident, le document de constat de l’accident, dont un exemplaire vierge sera présent dans le Véhicule dans les Documents de Bord.

b)   Panne ou crevaison d’un Véhicule

Dans l’hypothèse d’une panne avérée, le Centre de Relations Clients envoie un dépanneur auprès du Véhicule afin de le prendre en charge et de l’évacuer.

L’Utilisateur devra rester à proximité du Véhicule jusqu’à l’arrivée du dépannage ou de l’agent de l’Exploitant, Le non-respect de cette obligation entraîne la facturation des frais de dépannage à l’Abonné. Par dérogation à ce qui précède, sous réserve de demande préalable de l’Abonné le Centre de Relations Client peut autoriser l’Utilisateur à laisser le Véhicule dans l’hypothèse où ce dernier a réussi à le stationner en toute sécurité, sans gêne pour la circulation.

Le Centre de Relations Clients pourra mettre à disposition de l’Utilisateur, un taxi qui le déposera à l’adresse communiquée au Centre de Relations Client et au maximum dans un rayon de soixante kilomètres autour du immobilisé.

c) Arrêt de facturation

La déclaration par l’Utilisateur, de l’accident ou de la panne avéré(e), à l’Exploitant marque la fin de la location du Véhicule.

6.5 Recharge d’un Véhicule Tiers

Pour recharger son Véhicule Tiers, l’Utilisateur devra stationner sur une Place de Stationnement Véhicule Tiers ou sur une Place de Stationnement Véhicule Autolib’ et présenter son Badge Autolib’ à la Borne de Recharge Tierce ou à la Borne de Recharge Autolib’. Pour certains types de Véhicule Tiers, pour relier son Véhicule à la Borne de Recharge, l’Utilisateur devra se munir d’un câble de charge qui soit compatible avec la prise de ladite Borne.

S'il le souhaite, l'Abonné pourra réserver une Place de Stationnement pour la recharge de son Véhicule Tiers sur une Station pendant une période limi tée à quatre-vingt-dix (90) minutes à compter de sa réservation.

Il est rappelé que seule l’utilisation d’un Badge Autolib’ permet à l’Utilisateur de recharger le Véhicule Tiers.

Après vérification de la validité de son Abonnement par présentation du Badge Autolib’ à l’emplacement prévu à cet effet, la trappe de la Borne de Recharge Autolib’ ou de la Borne de Recharge Tierce s’ouvrira et permettra à l’Utilisateur de raccorder le Véhicule Tiers. Une fois le Véhicule Tiers rechargé, l’Utilisateur devra passer son Badge Autolib’sur la Borne de Recharge Autolib’ ou de la Borne de Recharge Tierce et remettre en place le câble de la Borne de Recharge Autolib’ ou de la Borne de Recharge Tierce.

Seul le Véhicule Tiers identifié lors de la souscription de l’Abonnement peut être rechargé sur une Place de Stationnement Tiers ou sur une Place de Stationnement Autolib’. Le non-respect de cette disposition entraîne l’application d’une pénalité prévue à l’Annexe I des présentes CGAU.

Le tarif lié à la recharge figure dans l’offre tarifaire jointe en Annexe II.

La facturation débute dès que l’Abonné passe son Badge sur la Borne de Recharge Autolib’ ou sur la Borne de Recharge Tierce, puis se termine lorsque l’Abonné décide de mettre fin à la charge de son Véhicule Tiers en passant à nouveau son Badge sur ladite Borne.

En outre, l’Abonné/l’Utilisateur d’un Véhicule Tiers n’est pas en droit d’utiliser une Place de Stationnement Véhicule Autolib’ pour recharger son Véhicule Tiers dans une Station Hors Voirie.

Seuls les Véhicules Autolib’ peuvent s’y garer et se brancher sur la Borne de Recharge Autolib’. Le non-respect de cette interdiction engage la responsabilité de l’Abonné/l’Utilisateur.

Par ailleurs, l’Exploitant se réserve le droit de limiter, pour les Véhicules Tiers, l’accès aux Places de Stationnement Véhicule Autolib’ afin de garantir la continuité du Service Autolib’, sans que l’Abonné/l’Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

La recharge des Véhicules Tiers est limitée à 24 heures consécutives. Pour tout dépassement, l’Abonné/l’Utilisateur pourra se voir appliquer une pénalité dont le montant figure à l’Annexe I.

ARTICLE 7    PAIEMENTS

7.1 Dispositions générales

L’Abonné s’engage à s’acquitter, sous réserve des autres obligations liées au Service, de toutes les sommes énumérées ci-après, et faisant l’objet du présent document, à savoir :

- l’Abonnement,

- les dépassements de forfaits prévus à l’Annexe II,

- les pénalités énumérées à l’Annexe I,

- éventuellement les différents frais engagés par l’Exploitant (y compris les frais bancaires ou légaux) pour récupérer les sommes dues à l’Abonné.

D’une manière générale, l’Abonné s’engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de l’Exploitant pendant toute la durée du Contrat Autolib’. En tout état de cause, l’Abonné ne pourra souscrire un nouvel Abonnement s’il n’a pas réglé toutes les sommes qu’il devrait avoir versées à l’Exploitant au titre de l’Abonnement précédent ou en cours.

Les sommes dues par l’Abonné porteront intérêts tels que prévus à l’article 7.7 des présentes CGAU.

L’Abonné s’engage à consulter régulièrement son Espace Personnel sur le Site Internet Autolib’ pour prendre connaissance de tout nouveau message et information le concernant ou concernant l’accès au Service Autolib’, et en particulier à consulter ses facturations qui seront mises à sa disposition pendant toute la durée de son Forfait et jusqu’à un (1) an au-delà de la date d’expiration de celui-ci.

L’Abonné peut demander l’envoi d’un duplicata papier de sa facture moyennant le paiement d’une somme de 1,68€ HT (un euro et soixante-huit centimes) par facture.

7.2 Paiement du Forfait Location et de l’Abonnement Utilib’.

La facturation du Forfait Location et de l’Abonnement Utilib’ s’effectuera en douze mensualités égales. Toutefois, l’Exploitant se réserve la possibilité de faire varier cette périodicité après en avoir avisé l’Abonné.

S’il s’agit d’une personne morale de droit privé, le paiement du Forfait Location ou de l’Abonnement Utilib’ s’effectuera par autorisation de prélèvement bancaire ou par virement bancaire.

S’il s’agit d’une personne morale de droit public, le paiement du Forfait Location s’effectuera par virement bancaire ou par mandat administratif.

S’il s’agit d’une personne physique, le paiement de l’Abonnement Utilib’ s’effectuera par :

- carte bancaire ;

- virement bancaire ou

- prélèvement bancaire.

La facture sera établie à chaque échéance mensuelle et payable :

- dans un délai de trente (30) jours suivant ladite échéance sauf pour les Abonnements Utilib’, la première échéance sera exigible dès la souscription de l’Abonnement.,

- par l’Abonné personne morale de droit public, dans un délai de trente (30) jours de ladite échéance.

S’il s’agit d’un paiement par virement bancaire, l’Abonné devra indiquer lors de chaque paiement les numéros de factures réglées.

En cas d’existence d’un avoir après la fin (anticipée ou non) de l’Abonnement, l’avoir fait l’objet d’un remboursement sous trente (30) jours.

Le montant de la location est calculé prorata temporis sur la base de la durée de consommation réelle arrondie à la minute supérieure, sauf pour les vingt (20) premières minutes qui sont indivisibles (facturation minimale).

Les montants de la location du Véhicule sont dus à la fin de chaque location.

7.3 Paiement du Forfait Recharge

La recharge est décomptée au premier passage par l’Abonné de son Badge sur la Borne de Recharge Autolib’ ou sur la Borne de Recharge Tierce et le décompte s’arrête au moment où l’Abonné passe une deuxième fois son Badge sur ladite Borne.

La facturation du Forfait Recharge s’effectuera à chaque fin de mois.

Le paiement sera effectué par l’Abonné dans un délai de trente (30) jours suivant la date de facture.

7.4 Paiement complémentaire

Les pénalités décrites dans l’Annexe I feront l’objet d’une facturation complémentaire, qui pourra être envoyée à l’Abonné à tout moment.

Le paiement sera effectué par l’Abonné dans le délai figurant sur la facture.

7.5 Exigence de garantie

Lors de la souscription d’un Abonnement, l’Exploitant se réserve le droit d’obtenir de l’Abonné, lors de la souscription ou en cours de Contrat Autolib’, la constitution de garanties, telles une avance, dont le montant est fixé à neuf cents (900) euros hors taxes, un dépôt de garantie égal à cinq (5) mois d’Abonnement choisi, voire une caution solidaire.

Les montants versés au titre de toute garantie pourront être imputés contractuellement sur les sommes dont l’Abonné demeurerait débiteur au titre de son Abonnement ou de tout autre Contrat Autolib’.

7.6 Réclamations

7.6.1    Une facture n’ayant pas été contestée par l’Abonné dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission est réputée définitivement acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. La contestation élevée par l’Abonné au titre de la facture ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement ; toute réduction de la facture contestée donnera lieu à l’émission d’un crédit venant en déduction de la facture suivante après accord des deux parties.

7.6.2    Le délai précisé à l’article 7.6.1 est interrompu quand l’Abonné adresse une réclamation écrite à l’Exploitant.

7.7 Retards de paiement

En cas de retard de règlement, l’Abonné sera redevable à l’Exploitant, de plein droit, d’indemnités de retard de paiement dont le taux est égal au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement au 1 er mars de l’année en cours (ou de l’année précédente si cette majoration est calculée entre le mois de janvier et le 1 er mars de l’année en cours), majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et sont calculées, par quinzaine indivisible, sur le montant TTC des sommes dues à compter du premier jour de retard.

ARTICLE 8    OBLIGATIONS DE l’UTILISATEUR

8.1 Utilisation du Véhicule

L’Utilisateur doit conduire le Véhicule raisonnablement , conformément aux conditions stipulées au présent article et aux présentes CGAU, en respectant scrupuleusement les dispositions figurant au Code de la Route .

Ainsi, à titre indicatif, l’Utilisateur doit prendre soin du Véhicule, s’assurer qu'il est fermé à clé, en sécurité et stationné

en lieu sûr quand il ne l'utilise pas, et utiliser tout élément de sécurité fourni avec le Véhicule.

L’Utilisateur est tenu de vérifier lors de l’accès au Véhicule , la présence des Accessoires du Véhicule et des Documents de Bord et à défaut, il devra en avertir immédiatement le Centre de Relations Client en utilisant le Bouton SOS.

Il doit également utiliser les ceintures de sécurité.

Par ailleurs, l’Utilisateur doit restituer le Véhicule dans une Station ou un Espace Autolib’ afin de reconnecter ledit Véhicule à la Borne de Recharge Autolib’ en mettant fin à sa location en cours dès que le niveau de charge de la batterie

est inférieur à 30%. A défaut, en cas d’immobilisation du Véhicule en raison d’une autonomie insuffisante de la batterie, les pénalités prévues à l’Annexe I s’appliqueront.

8.2 Interdictions

L’Utilisateur ne pourra utiliser le Véhicule ou permettre à quiconque de l'utiliser:

a)   pour le transport de passagers à titre onéreux ;

b)   pour le transport de marchandises à titre onéreux ;

c)   pour remorquer ou pousser tout véhicule, remorque ou tout autre objet (sans l’autorisation expresse de l’Exploitant) ;

d)   en dehors des voies carrossables ou adaptées au Véhicule;

e)   lorsque le Véhicule est en surcharge ou lorsque les charges embarquées ne sont pas correctement attachées ;

f)    pour le transport d'objets ou de substances (matières inflammables, corrosives, toxiques, explosives. ionisantes ou comburantes...) qui, en raison de leur état ou de leur odeur peuvent endommager le Véhicule et/ou retarder la possibilité de louer le Véhicule à nouveau ;

g)   pour participer à des courses automobiles, des rallyes, des essais ou toutes autres compétitions ;

h)   en infraction avec le Code de la Route ou autres réglementations ;

i)    à toutes fins illicites ;

j)    pour toute sous-location à titre gratuit ou onéreux ;

k)   pour l'apprentissage de la conduite;

l)    s’il se trouve en violation de l'une quelconque des conditions prévues aux articles 8.3 à 8.4 ci-dessous.

Par ailleurs, il est interdit de pousser ou tracter un Véhicule pour quelque raison que ce soit.

Il est par ailleurs interdit de fumer, de boire et de manger dans le Véhicule. Ces interdictions s’appliquent tant au conducteur qu’à ses éventuels passagers.

8.3 Conducteur autorisé du Véhicule

Le Véhicule ne pourra être conduit que par l’Utilisateur, qui a loué le Véhicule. L’Utilisateur s’engage à ne pas laisser conduire le Véhicule par toute autre personne et ce, même si cette personne est elle-même un Utilisateur. De même, l’Utilisateur n’est pas autorisé à permettre l’utilisation de son Badge Autolib’ et du code PIN associé à un tiers. Toute communication du code PIN et du Badge Autolib’ à un tiers entraînera des poursuites pénales par l’Exploitant. Si l’Utilisateur ne respecte pas cet engagement, les pénalités prévues à l’Annexe I du Contrat Autolib’ s’appliqueront.

Par ailleurs, il est rappelé que conformément à l’article 9.3.3 du Contrat Autolib’, tout dommage qui serait causé au Véhicule par ledit tiers sera intégralement supporté par l’Abonné sans considération de la franchise. Si l’Utilisateur ne respecte pas cet engagement, les pénalités prévus à l’Annexe I du Contrat Autolib’ s’appliqueront.

8.4 Permis de conduire

L’Utilisateur s’engage, lorsqu’il utilise un Véhicule, à détenir un permis de conduire valablement délivré par les autorités compétentes du pays dont il ressort et qui ne soit ni suspendu, ni annulé, ni retiré ni expiré au moment de la souscription de l’Abonnement et au moment de chaque location d’un Véhicule.

8.5 Capacité de conduite

L’Utilisateur s’engage au moment de l’utilisation d’un Véhicule à ne pas se trouver dans un état de fatigue excessive ou sous l'emprise de l'alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance légale ou illégale altérant ses facultés ou sa capacité à maîtriser le Véhicule mis à sa disposition. A défaut, l’Abonné sera redevable de tous les dommages et préjudices occasionnés tant au Véhicule qu’aux tiers, et tant envers l’assureur de l’Exploitant qu’envers l’Exploitant lui-même, conformément  aux dispositions de l’article 9.1.5.  L’Utilisateur confirme cet engagement sur la Borne de Location à chaque nouvelle location d’un Véhicule.

8.6 Restriction de circulation

Le Véhicule ne pourra circuler que dans la Zone Autolib’. La sortie de la région Ile de France fera l’objet d’un appel dans le Véhicule par le Centre de Relations Clients à l’Utilisateur. Si l’Utilisateur ne respecte pas cet engagement, les pénalités prévues à l’Annexe I des présentes CGAU s’appliqueront.

8.7 Animaux – colis lourd

Les animaux sont interdits à bord du Véhicule.

Tout objet, qui entrainerait une surcharge du Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) du Véhicule est interdit.

8.8 Accident ou incident

En cas d'accident, l’Utilisateur s'engage :

- à sécuriser le Véhicule et informer immédiatement la police ou la gendarmerie et les secours si quiconque est blessé

- à informer immédiatement le Centre de Relations Clients et à lui donner les circonstances exactes du sinistre, ses causes connues ou présumées et le cas échéant, le nom et les adresses des personnes lésées et si possible des témoins ;

- à rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels n’impliquant pas un tiers, un constat amiable détaillant les circonstances de l’accident contresigné le cas échéant par le ou les conducteur(s) de/s l’autre(s) véhicule (s) impliqué(s) dans l’accident

- à envoyer dans un délai maximum de 5 jours de la survenance du sinistre le constat amiable à l’aide de l’enveloppe T

- à collaborer avec l’assureur de l’Exploitant par tous moyens qui sembleront nécessaires à l’assureur et lui fournir des informations justes et précises.

8.9 Publicité

Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité sur les Véhicules ainsi que toute publicité dans les Véhicules, qui n’auraient pas été autorisés préalablement par l’Exploitant. Par publicité, on entend toute forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, qu’elle soit notamment commerciale, événementielle (privée ou commerciale), culturelle ou électorale. L’Exploitant se réserve le droit d’introduire toute action pénale à l’encontre de l’Abonné/l’Utilisateur qui enfreindrait ces dispositions.

8.10 Non-respect des CGAU

En cas de non-respect des obligations de l’Utilisateur telles que décrites aux présentes CGAU, et notamment en cas de prêt de Badge, abandon de Véhicule accidenté sur la voie publique ou privée, conduite sous l’emprise de l’alcool et/ou de la drogue , ce dernier sera tenu d’indemniser l’Exploitant et le cas échéant son assureur, pour toute responsabilité et pour toute perte, tous dommages et/ou toutes dépenses que l’Exploitant a subis du fait du manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes CGAU, sans considération de la franchise, et notamment en cas de réparations du Véhicule .

ARTICLE 9    ASSURANCES

9.1 Assurance responsabilité civile

9.1.1    Par la souscription de son Abonnement, l’Utilisateur d’un Véhicule dispose d’une assurance en responsabilité civile obligatoire conformément aux articles L.211-1 à L.211-8 du Code des Assurances, dont le coût est pris en compte dans le prix de l’Abonnement.

9.1.2    L’assurance en responsabilité civile prend en charge:

9 les dommages corporels causés à des tiers par l’Utilisateur sans limitation de montant et les dommages matériels à concurrence de 100.000.000 (cent millions) d’euros

9 les dommages matériels causés à des tiers par l’Utilisateur provenant d'un incendie ou d'une explosion du Véhicule résultant ou non d'un accident - à concurrence de 10 000 000 (dix millions) d’euros .

9.1.3    La garantie est également étendue à la responsabilité civile que peut encourir l’Utilisateur vis-à-vis des passagers du Véhicule pour les seuls dommages qui leur sont causés, à partir du moment où ils y montent jusqu'au moment où ils en descendent, dans la limite du nombre de places autorisé dans le Véhicule.

9.1.4    Sont exclus de la garantie:

- le fait volontaire,

- les dommages causés aux marchandises et objets transportés par le Véhicule,

- la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol du Véhicule.

- les événements exclus par les articles R 211-10 du Code des assurances :

o 1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;

o 2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports .

Et R 211-11 du Code des assurances :

o dommages causés par le véhicule lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ;

o dommages causés par le véhicule, lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l'occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; toutefois la non-assurance ne saurait être invoquée du chef de transports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur ;

o dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics.)

9.1.5    En cas de mise en œuvre de la garantie en cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subis par des tiers du fait de toute utilisation du Véhicule par l’Utilisateur en violation des termes et conditions du Contrat Autolib’, l’Utilisateur s’engage à rembourser l’Exploitant et/ou l’assureur de toute indemnité que ce dernier serait tenu de verser, au titre des sommes versées à un tiers pour le compte de l’Utilisateur.

9.2 Garantie Individuelle Conducteur

9.2.1    Objet de la garantie

L’Utilisateur, en sa qualité de conducteur du Véhicule, dispose d’une couverture individuelle dont le coût est pris en compte dans le prix de l’Abonnement. Cette couverture a pour objet d’indemniser l’Utilisateur pour les dommages corporels subis lorsque ce dernier est responsable d’un sinistre.

9.2.2    Champ d’application de la garantie

Les préjudices indemnisables sont les suivants :

1/ En cas de blessures :

- l’incapacité temporaire totale, c’est-à-dire l’interruption d’activité professionnelle, liée à l’accident garanti, prescrit médicalement,

- l’incapacité permanente partielle ou totale, c’est-à-dire le déficit physiologique et l’incidence économique qui subsistent après consolidation lorsque l’état de la victime est stabilisé,

- les frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation, ainsi que les frais de prothèse et de tierce personne,

- le prix de la douleur (pretium doloris),

- le préjudice esthétique.

2/ En cas de décès :

- l’incapacité temporaire totale et le remboursement des frais médicaux engagés avant le décès,

- les frais d’obsèques,

- le préjudice moral et économique des ayants-droit (conjoint, descendants, ascendants, collatéraux, concubin notoire, partenaire lié par un PACS).

9.2.3    Mise en jeu de la garantie

L’indemnisation est calculée selon les règles de droit commun.

L’indemnisation de la victime ou des ayant-droits vient après déduction de la créance des organismes sociaux et de l’employeur.

Si l’Utilisateur dispose vis-à-vis d’un tiers d’un droit de recours total ou partiel en application des règles de responsabilité civile de droit commun, une avance sur indemnité due par le tiers responsable sera effectuée et un recours subrogatoire sera exercé contre ce tiers.

9.2.4    Exclusion de la garantie

Est exclu le préjudice corporel du conducteur qui :

- n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats ou permis en état de validité exigés par la règlementation en vigueur pour la conduite de véhicule,

- au moment du sinistre, conduisait sous l’emprise d’un état alcoolique tel que défini par la législation en vigueur ou de stupéfiants non prescrits médicalement, sauf si le sinistre est sans relation avec cet état ;

- participe en qualité de concurrent à des épreuves, courses ou compétitions (ou à leurs essais) ;

- circule dans un lieu non règlementé par le Code de la Route,

- n’est pas autorisé à conduire.

9.2.5    Plafond maximum d’indemnisation

Le plafond maximum d’indemnisation par la Compagnie d’assurance de l’Exploitant est fixé à 250 000 (deux cent cinquante mille) euros.

9.3 Assurance dommages/vol/Incendie/Vandalisme

9.3.1    L’Utilisateur d’un Véhicule dispose d’une assurance dommages / incendie/vandalisme / tentative de vol et vol du Véhicule dont le coût est pris en compte dans l’Abonnement.

9.3.2    Les conditions de cette assurance sont applicables lorsque l’Utilisateur est responsable ou partiellement responsable d’un sinistre et lorsque le Véhicule est endommagé ou volé durant sa location.

9.3.3    Les cas d’exclusion de la garantie sont les suivants :

- fausse déclaration,

- transport de matières inflammables ou explosives,

- usage du Véhicule non conforme aux présentes CGAU,

- objets précieux ou non laissés dans le Véhicule,

Sont exclus également de la garantie de l’assurance :

pour les dommages :

o accident volontaire,

o utilisation du Véhicule par une personne non désignée au Contrat Autolib’,

o fausse déclaration sur le constat amiable,

o dommage volontaire,

o utilisation impropre du Véhicule loué,

o dépôt de plainte non effectué ou effectué hors délai,

pour le vol :

o dépôt de plainte non effectué ou effectué hors délai,

o défaut de fermeture des portes et du coffre du Véhicule lorsque celui-ci est en stationnement.

9.4 Procédure en cas de sinistre couvert par une assurance

En cas d’accident avec ou sans tiers, l’Utilisateur est tenu d’informer immédiatement le Centre de Relations Clients et de poster dans les cinq jours de la survenance du sinistre, sauf cas de force majeure, au moyen de l’enveloppe T placée dans la pochette Documents de bord présente dans le Véhicule, le document de constat de l’accident dûment rempli et signé.

En cas de vol, et/ou de vandalisme du Véhicule subi durant sa location, l’Utilisateur est tenu d’informer immédiatement l’Exploitant, sauf s’il est placé dans une incapacité physique de le faire. A défaut il sera tenu responsable de toute aggravation des dommages et préjudices liée au vol et/ou vandalisme du Véhicule.

De plus, l’Utilisateur est tenu de déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie compétent(e) et d’envoyer à l’Exploitant, dans les 48 heures de l’incident, le récépissé de dépôt de plainte reçu du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ainsi qu’une déclaration explicitant les circonstances du vol ou de la dégradation du Véhicule.

9.5 Franchise

L’Utilisateur est assujetti au moment de la souscription à une fr anchise de huit cents (800) euros par sinistre dont il serait partiellement responsable ou totalement responsable.

Le paiement des franchises sera à la charge de l’Abonné.

ARTICLE 10 -CONTRAVENTIONS-AMENDES-DELITS

L’Utilisateur est tenu de s’acquitter des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à son encontre et qui sont légalement à sa charge. Conformément au principe de personnalité des peines, l’Utilisateur prend en charge les conséquences de toute infraction au Code de la Route, aux règles de stationnement et circulation, ou à toute autre loi ou règlement, survenue pendant l’utilisation, dont il est légalement responsable. En cas de délit de fuite (Article L231-1 du Code de la Route), l’Abonné/Utilisateur pourra encourir la pénalité fixée en Annexe I.

L’Exploitant notifié d’un procès-verbal d’infraction au Code de la Route pour le compte de l’Utilisateur indiquera dès la réception dudit document aux autorités compétentes l’identité de l’Utilisateur contrevenant.

L’Exploitant facturera à l’Abonné/l’Utilisateur la somme forfaitaire prévue à l’Annexe I des présentes CGAU par procès-verbal reçu, au titre des frais de dossier occasionnés par le traitement dudit procès-verbal.

ARTICLE 11 RESPONSABILITÉ DE L’EXPLOITANT

L’Exploitant s’engage à fournir un Véhicule comprenant les Accessoires du Véhicule et les Documents de Bord.

L’Exploitant ne pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages atteignant les Accessoires des Utilisateurs.

Plus particulièrement, l’Exploitant et tout tiers exploitant un parc de stationnement dans lequel une Station Hors Voirie aura été installée ne pourront être tenus responsables de la perte ou des dommages atteignant les Accessoires de l’Abonné/de l’Utilisateur et du Véhicule.

Le Service Autolib’ reposant sur un principe de libre-service, l’Exploitant ne peut être tenu responsable et ne saurait encourir une quelconque responsabilité vis à vis de l’Abonné/de l’Utilisateur en cas d’absence ponctuelle de Véhicules disponibles à la location, ni si en cas de force majeure ou d’évènement indépendant de sa volonté, il n’était pas en mesure d’honorer la réservation d’une Place de Stationnement à l’arrivée ou d’un Véhicule au départ.

En aucun cas, l’Exploitant ne pourra être tenu responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, la perte de l’image de marque.

En outre, l’Abonné et les Utilisateurs, lors de la souscription de l’Abonnement, acceptent que le dispositif d’aide à la conduite (GPS) du Véhicule et d’appel du Centre de Relations Clients Autolib’, depuis le Véhicule, puisse être perturbé ou rendu temporairement inopérant et que la responsabilité de l’Exploitant ne puisse pas être engagée dans les cas suivants :

§ mauvaise utilisation ou dysfonctionnement du réseau Internet,

§ virus informatique transmis par le réseau Internet,

§ interruption des services accessibles sur le réseau Internet,

§ perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle des réseaux GSM/GPRS/3G,

§ impossibilité de fournir le service parce que le module de communication présent dans le Véhicule est situé dans une zone géographique non couverte par le réseau GSM/GPRS/3G ou dans une zone d’ombre à l’intérieur d’une zone géographique couverte,

§ perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations des réseaux GSM/GPRS/3G par l’opérateur de télécommunication utilisé par l’Exploitant,

§ aléas de propagation des ondes électromagnétiques, cessation des licences d’exploitation du service de l’opérateur de télécommunication utilisé par l’Exploitant sur décision de l’autorité publique ou d’un cas fortuit,

§ transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées aux opérateurs de radiotéléphonie par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents,

§ impossibilité de fournir le Service Autolib’ en raison d’une panne ou d’un mauvais fonctionnement des satellites GPS ou d’une coupure d’électricité,

§ échec de géolocalisation imputable à une dégradation du signal GSM/GPRS/3G ou du signal GPS dû, notamment à la couverture nuageuse ou à la canopée,

§ force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

ARTICLE 12  DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Service Autolib’, y compris les données de géolocalisation des Véhicules Autolib’, sont utilisées par la Société Autolib’ afin de gérer sa relation avec les Utilisateurs et de fournir le Service Autolib’ (notamment abonnement, gestion des Véhicules Autolib’, assistance, secours, personnalisation des services, etc.). Les données indispensables à la fourniture du Service Autolib’ sont signalées.

12.2 Les Utilisateurs sont en particulier informés que leurs données pourront être traitées :

- pour gérer les sinistres, vols et infractions au Code de la route et le recouvrement des sommes correspondantes. Dans ce cas, leurs données personnelles pourront être communiquées à la compagnie d'assurance et à la société de courtage en assurances de la Société Autolib’, qui s'engagent à respecter formellement la confidentialité des données transmises, ainsi qu’aux autorités. La Société Autolib’ pourra facturer à l'Abonné les frais administratifs supportés pour la gestion d'un dossier ;

- pour les besoins de la prévention des risques. A ce titre, en cas d’incident lié au non-respect des conditions générales d’accès et d’utilisation du Service Autolib’, en particulier en cas de non-présentation d’un permis de conduire valide ou de défaut de paiement, l’abonnement sera mis en alerte, ce qui pourra conduire à la suspension de l’Abonnement.

12.3 Pour exercer leurs droits d’opposition, d’accès, de modification et de suppression sur leurs données, les Abonnés et les Utilisateurs peuvent envoyer un courrier à Société Autolib’ – Centre de Relations Clients – Gestion des données personnelles, 92420 Vaucresson – France. Toute demande doit être accompagnée d'une photocopie de la pièce d'identité du demandeur.

12.4     Sauf opposition, la Société Autolib’ peut adresser aux Utilisateurs des informations commerciales concernant le Service Autolib’. Elle peut en outre, avec leur accord préalable, transmettre certaines informations les concernant à ses partenaires afin de leur permettre de leur adresser des messages commerciaux.

12.5 Vidéo protection

L’Abonné et les Utilisateurs seront dûment prévenus du placement des Stations ou Espaces Autolib’, situées sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, sous vidéoprotection par un panonceau le mentionnant expressément et de façon apparente.

ARTICLE 13    PRISE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT AUTOLIB’

13.1 Formation du Contrat

Le Contrat Autolib’ est formé à la Date de souscription de celui-ci.

13.2 Durée

La durée du Contrat Autolib’ est de 365 jours.

13.3 Reconduction tacite

Le Contrat Autolib’ se renouvellera chaque année par tacite reconduction pour une durée d’un an, sauf dans le cas visé à l’article 13.3.2 des CGAU.

13.3.1 Droit d’information de l’Abonné

L’Exploitant informera l’Abonné par écrit deux mois avant l’échéance du Contrat Autolib’, de la possibilité de ne pas reconduire le Contrat Autolib’ qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information sera délivrée sur l’adresse électronique de l’Abonné communiquée au moment de la souscription de l’Abonnement et également dans l’Espace Personnel. Si l’Abonné ne dispose pas d’adresse électronique, l’Exploitant lui enverra un SMS pour l’informer qu’un courriel concernant la tacite reconduction de son Contrat Autolib’ est disponible sur son Espace Personnel. L’Abonné devra informer l’Exploitant qu’il ne souhaite pas reconduire le Contrat Autolib’ au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier simple au plus tard deux semaines avant son échéance, le cachet de la Poste faisant foi. A défaut, le Contrat Autolib’ sera reconduit dans les termes fixés par les présentes.

13.3.2 Présentation du permis de conduire

A chaque renouvellement du Contrat Autolib’, après que les Abonnés/Utilisateurs ont confirmé détenir leur permis de conduire en cours de validité, l’Exploitant se réserve néanmoins la possibilité de demander à l’Abonné/l’Utilisateur au cours du Contrat Autolib’ la présentation de son permis de conduire. A défaut de présentation de celui-ci, l’Exploitant se réserve le droit de suspendre le Service Autolib’ étant précisé que les échéances d’abonnement continueront à être prélevées.

ARTICLE 14     RESILIATION DU CONTRAT AUTOLIB’

14.1 Résiliation par l’Abonné

En cas de cession ou fin de location de l’ensemble des Véhicules Tiers pour lesquels un Forfait Recharge a été souscrit, l’Abonné pourra le résilier sous réserve d’un préavis d’un (1) mois par lettre recommandée avec accusé de réception et de la transmission par l’Abonné du certificat de cession ou de l’attestation du loueur mentionnant la date à laquelle le contrat de location a pris fin et les Véhicules Tiers.

14.2 Résiliation par l’Exploitant

L’Exploitant pourra résilier le Contrat Autolib’ en cas d’impayés par l’Abonné et ce, dix (10) jours après envoi par lettre recommandée avec avis de réception d'une mise en demeure d'y remédier restée sans effet.

L’Exploitant pourra également résilier le Contrat Autolib’ ou mettre fin à l’accès des Utilisateurs au Service Autolib’ dans les cas prévus à l’Annexe I des présentes CGAU.

ARTICLE 15    DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat Autolib’ est régi par le droit français. Tout litige relatif au Contrat Autolib’ sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre. Cette disposition est applicable même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 16     COMMUNICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCES ET D’UTILISATION AUX ABONNES- CONSERVATION DE LEUR ACCEPTATION ET MODIFICATIONS

16.1 Communication et acceptation des Conditions Générales

Les Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation sont soumises à l’Abonné et à chacun des Utilisateurs pour acceptation expresse lors de sa souscription de l’Abonnement ou du Service Autolib’.

Ils peuvent en prendre connaissance préalablement à la souscription, soit sur le Site Internet Autolib’, soit au Centre d’Accueil Autolib’.

16.2 Conservation de l’acceptation de l’Abonné et des Utilisateurs

Les documents formalisant l’acceptation de l’Abonné et des Utilisateurs du Contrat Autolib’, recueillie selon les modalités ci-dessus, seront accessibles et consultables par l’Abonné et les Utilisateurs sur l’Espace Personnel ou l’Espace Utilisateur pendant une durée de un (1) an.

16.3 Mise à jour des Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation

16.3.1 Modifications des CGAU hors modifications des tarifs

Dans l’hypothèse où l’Exploitant souhaiterait modifier le Contrat Autolib’ en cours d’exécution (à l’exception des tarifs), il en informera l’Abonné par voie postale ou par courrier électronique, ainsi que sur son Espace Personnel , au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur de la modification. L’Abonné peut alors, dans les quatre (4) mois qui suivent l’entrée en vigueur de la modification, résilier son Contrat Autolib’ par voie postale (le cachet de la Poste faisant foi). La résiliation prendra effet au jour de la réception par l’Exploitant du courrier de résiliation de l’Abonné.

16.3.2 Modifications des tarifs en cours  de Contrat Autolib’

Les tarifs du Contrat Autolib’ pour les Forfaits Locations spécifiés à l’article 3.1 et les Forfaits Recharge spécifiés à l’article 3.2 pourront être révisés en cours d’exécution. En cas de modifications conduisant à une hausse tarifaire, celles-ci n’excéderont pas un plafond de 12% sur la durée de l’Abonnement. L’Exploitant en informera au préalable l’Abonné selon les modalités précisées à l’article 16.3.1, lequel sera libre de résilier son Abonnement dans les quatre (4) mois qui suivent l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs selon les modalités précisées à l’article 16.3.1. La résiliation prendra effet au jour de la réception par l’Exploitant du courrier de résiliation de l’Abonné. L’échéance mensuelle de l’Abonnement au jour de la résiliation du Contrat Autolib’ par l’Abonné lui sera alors remboursée par l’Exploitant au prorata temporis soit sur la facture suivante, soit par virement bancaire de l’Exploitant.



ANNEXE I     PÉNALITÉS –SANCTIONS

En cas de manquement aux dispositions du Contrat Autolib’, les pénalités et sanctions suivantes sont susceptibles d’être appliquées à l’Utilisateur par l’Exploitant.

La tarification décrite dans l’offre tarifaire jointe en Annexe II ainsi que les pénalités de l’Annexe I sont présentées hors taxes . La TVA et tous les autres impôts et taxes applicables au moment de la ou des facturations viennent en sus.

Type de manquements

Pénalités- sanctions

Sinistres répétés hors bris de glace (2 sinistres en cours d’Abonnement dont la responsabilité partielle ou totale incombe à un Utilisateur).

- Résiliation du Contrat Autolib’ au terme d’un préavis d’un mois, notifiée par Lettre Recommandée ou résiliation de l’accès au Service pour l’Utilisateur concerné

- Suspension ensuite pendant un an de la possibilité de souscrire un nouvel Abonnement ou de bénéficier du Service pour l’Utilisateur concerné.

Abandon du Véhicule (défaut de restitution ou de positionnement correct du Véhicule sur les Places de Stationnement d’une Station)

- Poursuite de la facturation de la location au tarif horaire jusqu’au retour en Station du Véhicule. La facturation est toutefois limitée à un montant total de 416.67 (quatre cent seize euros et soixante-sept) centimes euros

et

- Facturation à l’Abonné des coûts de rapatriement du Véhicule d’un montant forfaitaire de 166.67 (cent soixante-six euros et soixante-sept centimes).

Abandon du Véhicule non autorisé mettant en danger la sécurité des autres usagers de la route ou du personnel de l’ Exploitant

Résiliation immédiate de l'Abonnement et interdiction de réabonnement pendant un an notifiée par Lettre Recommandée

Délit de fuite

Résiliation immédiate de l'Abonnement et interdiction de réabonnement pendant un an notifiée par Lettre Recommandée.

Non-respect de l’article 6.2.3 (mauvaise restitution)

Facturation d’une pénalité forfaitaire de 41,67 (quarante et un euros et soixante-sept centimes).

Sortie de la Zone Autolib’

- Application d’un tarif horaire majoré (+ 1,67 euro (un euro et soixante-sept centimes) par demi-heure).

et

- Facturation à l’Abonné des coûts de rapatriement du Véhicule selon un montant forfaitaire de 250,84 (deux cent cinquante euros et quatre-vingt-quatre centimes) euros en cas d'accident, crevaison ou panne.

Défaut d’information du Service Autolib’ par l’Utilisateur/Absence de l’Utilisateur

- Sinistre non déclaré, constat à l'amiable non communiqué à l’Exploitant dans les 5 jours de la survenance de l’accident, absence de l’Utilisateur lors de l’arrivée du dépanneur, sauf cas de force majeure dûment justifiée

- Résiliation immédiate du Contrat Autolib’ ou de l’accès au Service Autolib’ pour l’Utilisateur concerné et interdiction de réabonnement pendant un an ou de bénéficier du Service pour l’Utilisateur concerné pendant un an notifiée par Lettre Recommandée.

- Facturation à l’Abonné des coûts de rapatriement du Véhicule d’un montant forfaitaire de 250,84 (deux cent cinquante euros et quatre-vingt-quatre centimes) euros HT

- Facturation à l’Abonné d’une somme correspondant au montant de la franchise pour non remise du constat pour les frais administratifs.

Déclaration de vol non  communiquée à l’Exploitant dans un délai de cinq jours

Résiliation du Contrat Autolib’ dans un délai de 10 (dix) jours, notifiée par Lettre Recommandée ou résiliation de l’accès au Service Autolib pour l’Utilisateur concerné. Facturation d’un montant forfaitaire de 83,61 (quatre-vingt-trois euros et soixante-et-un centimes) euros par jour de retard à l’Abonné, correspondant à une perte de chiffre d’affaire pour le concessionnaire, montant plafonné à 418,06 (quatre cent dix-huit euros et six centimes) euros.

Invalidité du permis de conduire

Résiliation immédiate du Contrat Autolib ou de l’accès au Service Autolib’ pour l’Utilisateur concerné, notifiée par Lettre Recommandée.

Omission ou inexactitude dans les déclarations de l’Utilisateur susceptible de modifier les garanties d’assurance souscrites

Résiliation du Contrat Autolib’ ou résiliation de l’accès au Service Autolib’ pour l’Utilisateur concerné dans un délai de 10 (dix) jours, notifiée par Lettre Recommandée.

Non-respect des déclarations de l’article 8.2

Suspension de l’accès au Service Autolib’ pour l’Utilisateur concerné pour une période de 6 (six) mois (en cas de récidive, le Contrat Autolib’ est résilié avec une interdiction de souscrire un nouvel Abonnement pendant un (1) an).

État d'ébriété constaté

La conduite en état d'ivresse ou sous emprise de stupéfiant constatée par les forces publiques fait l'objet d'une résiliation de l’accès au Service pour l’Utilisateur concerné, avec une interdiction d’accès au Service Autolib’ pendant un an (notification par Lettre Recommandée).

État anormal de propreté du Véhicule restitué

Facturation à l’Abonné d’un forfait nettoyage de 25,09 (vingt-cinq euros et neuf centimes) euros.

Non restitution du triangle de signalisation E27R et du gilet de sécurité e sécurité CE et triangle de pré-signalisation E27R

Si le triangle de signalisation et le gilet de sécurité ne sont pas restitués, un forfait de 41,81 (quarante et un euros et quatre-vingt-un centimes) euros est facturé à l’Abonné

Utilisation du Véhicule par une personne, autre que l’Utilisateur, constatée par le personnel Autolib’, ou les forces de l'ordre dans le cadre d'un contrôle.

Sauf cas de vol du Badge Autolib’ ayant fait l'objet d’une information à l’Exploitant, d’une plainte déposée par l’Utilisateur et d’un procès-verbal de police, la sanction est la résiliation immédiate du Contrat Autolib’, par SMS ou courriel qui sera confirmée ultérieurement par Lettre Recommandée avec impossibilité d’accéder au Service Autolib’ pendant une période de six (6) mois

Violences, insultes, menaces répétées envers le personnel de l’Exploitant

Résiliation immédiate de l’accès au Service Autolib’ pour l’Utilisateur concerné ou de l’Abonnement par SMS ou courriel qui sera confirmée ultérieurement par lettre recommandée AR

Dégradations des équipements de l’Exploitant, détournement d’un Véhicule pour un usage autre que celui prévu dans les présentes CGAU

Résiliation immédiate de l’accès au Service Autolib’ pour l’Utilisateur concerné ou de l’Abonnement par SMS ou courriel qui sera confirmée ultérieurement par lettre recommandée AR et possibilité pour l’Exploitant d’engager des poursuites pénales à l’encontre de l’Utilisateur.

Contraventions (stationnement, conduite…)

- Montant de 25,09 (vingt-cinq euros et neuf centimes) euros facturé à l’Abonné pour les frais de traitement administratif.

- Le paiement de la contravention reste directement payable par l'Utilisateur

Enlèvement fourrière

- Tous les frais (contraventions et frais de fourrière) seront refacturés à l'Abonné ou à l’Utilisateur le cas échéant

- La location continue au tarif horaire jusqu’au retour en Station. Les frais de location facturés à l’Abonné à ce titre sont limités à un montant maximum de 418,06 (quatre cent dix-huit euros et six centimes) euros

- Les frais de rapatriement du Véhicule vers une zone de stationnement Autolib’ s’élèvent au montant de 167,22 (cent soixante-sept euros et vingt-deux centimes) euros et seront facturés à l’Abonné

Réservation abusive de places de stationnement au départ et à l’arrivée .

En cas de non-prise de Véhicule suite à une (1) réservation, facturation d’un forfait de 4,18 (quatre euros et dix-huit centimes) euros à l’Abonné.

Stationnement sur une place déjà réservée

Facturation d’une pénalité forfaitaire de 16,67 (seize euros et soixante-sept centimes) euros.

Recharge d’un Véhicule Tiers pendant plus de 24 heures

- Facturation d’une pénalité forfaitaire de 41,67 (quarante et un euros et soixante-sept centimes) par tranche de 24 heures

Non-paiement des sommes dues au titre du Service Autolib’

- Suspension pour l’ensemble des Utilisateurs de la faculté de location d’un Véhicule ou de recharger un Véhicule Tiers

- A défaut de règlement à l’expiration d’un délai de trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée AR, résiliation immédiate du Contrat Autolib’

- Pénalité applicable sur les sommes dues, au taux prévu à l’article 7.7.

Rejet bancaire (prélèvement automatique)

- Facturation à l’Abonné de 10,04 (dix euros et quatre centimes) euros par rejet.

Non-respect des dispositions de l’article 8.1 si le véhicule est immobilisé en raison de la perte d’autonomie de la batterie

Facturation à l’Abonné des coûts de rapatriement du Véhicule selon un montant forfaitaire de 250,84 (deux cent cinquante euros et quatre-vingt-quatre centimes) euros

Perte de Badge Autolib’

Facturation de 10,04 (dix euros et quatre centimes) à partir de la deuxième perte

En cas de résiliation de l’Abonnement Autolib’ dans les cas prévus ci-dessus, celui-ci prend fin à la date de réception du SMS ou du courriel ou à la date du courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à son destinataire.

Le montant de l’Abonnement reste dû pour le mois en cours.

L’Utilisateur et l’Abonné sont informés de l’application d’une pénalité selon les modalités suivantes :

- par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas mentionnés spécifiquement ci-dessus ;

- par SMS ou courriel dans les autres cas si l’Utilisateur a communiqué à l’Exploitant son numéro de téléphone portable ou son adresse électronique ;

- sur son Espace Personnel ou Espace Utilisateur accessible sur le Site Internet Autolib’.

Par ailleurs, l’application de la pénalité apparaît dans le relevé de facturation adressé à l’Abonné par l’Exploitant.



ANNEXE II

OFFRE TARIFAIRE

Tarif des Forfaits Location (HT)

Type d'Offre

Nb heures mensuelles

Tarif mensuel (engagement 12 mois)

Prix de la minute au-delà du forfait

Nb utilisateurs recommandé

Tarif pour utilisateur supp.

FORFAIT PRO 15

15

195 €

0,275 €

Jusqu’à 5

10 €

FORFAIT PRO 25

25

310 €

Jusqu’à 10

FORFAIT PRO 50

50

600 €

FORFAIT PRO 100

100

1 180  €

Jusqu’à 50

FORFAIT PRO 200

200

2 350 €

FORFAIT PRO 500

500

5 650 €

FORFAIT PRO 1000

1000

11 000 €

Jusqu’à 200

FORFAIT PRO 2000

2000

21 300 €

OFFRE

ABONNEMENT

CONSOMMATION

Utilib’ 1 AN

72 (soit une mensualité de 6 €/mois pendant 12 mois)

6 /heure

Montant de la franchise en cas de sinistre

TOUS ABONNEMENTS

PAR SINISTRE

800 € HT

Tarif des Forfaits Recharge HT

Forfaits Recharge

Nombre d’heures/mois

Tarifs HT

Tarifs HT hors Forfaits Recharge /minute supplémentaire consommée/mois

Forfait Recharge 20

Jusqu’à 20

50 euros

0, 20 euros/minute (6 euros la demi-heure ou 12 euros l’heure)

Forfait Recharge 50

Jusqu’à 50

100 Euros

Forfait Recharge 100

Jusqu’à 100

200 Euros

Forfait Recharge 250

Jusqu’à 250

450 Euros

Forfait Recharge 600

Jusqu’à 600

950 Euros

NB : L’Abonné bénéficie d’un ajustement des tarifs en fonction des heures de recharge consommées, lui permettant ainsi de profiter des tarifs les plus avantageux pour lui.

Cet ajustement est basé sur le principe suvant : le prix appliqué sera le plus bas des montants suivants : tarif du Forfait Recharge choisi + tarif hors Forfait Recharge par minute supplémentaire ou tarif du Forfait Recharge correspondant aux heures consommées par l’Abonné.

Exemples :

a) l’Abonné a choisi un Forfait Recharge 100 mais recharge 230 heures, le tarif applicable sera celui du Forfait Recharge 250, soit de 450 euros HT

b) l’Abonné a choisi un Forfait Recharge 100 mais recharge 110 heures: le prix applicable sera calculé comme suit : tarif du Forfait Recharge 100, soit 200 euros + 10 heures supplémentaires x 12 euros = 320 euros HT