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CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SERVICE PUBLIC AUTOLIB’ APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES AU 1 er FEVRIER 2017



Les présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation définissent, avec les Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation et l’offre tarifaire les droits et obligations de l’Abonné définis ci-après relatifs au Service Public Autolib’.

Elles forment conjointement le contrat d’accès et d’utilisation du Service Autolib’ (ci-après le « Contrat Autolib’ »).

Le Service Autolib’ est un service public dont l’exploitation a été confiée par le Syndicat Mixte Autolib’ Métropole regroupant les collectivités franciliennes à la Société Autolib’ dont les coordonnées figurent à l’article 1 dans la définition de l’Exploitant, afin de permettre, selon les termes et conditions fixées par le présent Contrat Autolib’, à des personnes physiques ayant souscrit un abonnement spécifique l’accès :

- à la location de courte durée d’automobiles électriques en libre-service affectées au service public Autolib’,

- à une infrastructure de recharge électrique pour des 2 roues électriques ou des véhicules automobiles électriques détenus par des Abonnés.

ARTICLE 1 - DEFINITION

« Abonné » désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique et ayant souscrit le Contrat Autolib’ lui permettant d’utiliser et de bénéficier du Service Autolib’, dans les conditions dudit Contrat. Le Bénéficiaire est également un Abonné.

« Abonnement » désigne la redevance fixe perçue périodiquement auprès de l’Abonné selon la catégorie d’abonnement qu’il aura choisie lors de la Souscription. Les abonnements sont définis à l’article 3.1 et à l’article 3.2 des présentes CGAU.

« Accessoires du Véhicule » désignent tous les équipements présents dans le Véhicule permettant l'accès au stationnement et l'utilisation de celui-ci (notamment clés, écran de guidage, lecteur de Badge, Documents de Bord , tapis de sol, triangle, gilet de sécurité).

« Accessoires de l’Abonné » désignent les objets et effets personnels de l’Abonné et des personnes transportées dans le Véhicule au cours d’une location de celui-ci.

« Badge » désigne le Badge Autolib’ ou le Badge Tiers.

« Badge Autolib’ » désigne le badge RFID délivré par l’Exploitant à l’Abonné à l’issue de la procédure d’Abonnement.

« Badge Tiers » désigne le badge RFID personnel du souscripteur, délivré par une société ou un organisme tiers, et accepté par l’Exploitant. « Badge Tiers » désigne également le badge délivré par l’Exploitant hors délivrance d’Abonnement décrite dans les présentes CGAU.

« Bénéficiaire » désigne la personne physique nominativement désignée par l’Offreur, qui deviendra titulaire de l’Abonnement Autolib’ 1 an, dès qu’elle aura souscrit au Contrat Autolib’ conformément à l’article 5.1 des CGAU et sous réserve de remplir les conditions énumérées à l’article 4.1 des CGAU.

« Borne d’Abonnement » désigne la borne permettant à une personne physique majeure de souscrire en libre-service, 24 heures sur 24, par visio conférence avec un membre du personnel de l’Exploitant, un Abonnement permettant l’accès au Service Autolib’.

« Borne de Location » désigne, dans une Station ou un Espace Autolib’, la borne permettant –selon les conditions du Contrat Autolib’- de prendre en main un Véhicule et de réserver au départ un Véhicule.

« Borne de Recharge Autolib’ » ou « Borne de Recharge » désigne le système, installé sur les Stations ou les Espaces Autolib’, permettant prioritairement la recharge d’un Véhicule Autolib’ et ou Utilib’, et accessoirement celle d’un Véhicule Tiers , selon les restrictions et conditions tarifaires détaillées en Annexe II.

« Borne de Recharge Tierce » désigne le système de recharge affecté aux Véhicules Tiers et aux Deux Roues présents sur les emplacements de certaines Stations et de certains Espaces Autolib’.

« Bouton SOS » désigne le bouton d'appel de couleur bleu situé sous l'Écran du Véhicule. Ce bouton permet à l’Abonné d'entrer en contact, depuis le Véhicule, avec le Centre de Relations Clients qui l’assiste en cas de panne ou d'accident.

« Centre d’Accueil Autolib’ » désigne le centre d’information de l’Exploitant situé à Paris (75009), 5 rue Edouard VII.

« Centre de Relations Clients » désigne le centre d’information et d’assistance Autolib’ ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, que l’on peut contacter soit :

i) par téléphone en composant le 01 58 34 44 10 . Ce numéro est mis à disposition des Abonnés et non Abonnés pour le traitement de leur(s) demande(s) (renseignements, conseils, opérations de gestion de comptes, réclamations, etc.) ;

ii) au moyen de la Borne d’Abonnement ;

iii) au moyen du Bouton SOS, présent dans le Véhicule.

iv) via le formulaire accessible à l’adresse suivante : https://www.autolib.eu/contact/

« Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation » ou « CGAU » désignent le présent document accepté par l’Abonné.

« Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation » désignent les éléments d’identification de l’Abonné, le type d’Abonnement souscrit par l’Abonné ainsi que l’offre tarifaire applicable à la souscription de l’Abonnement, qui forment ensemble une annexe aux Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation.

« Contrat Autolib’ » désigne conjointement les Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation, les Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation et l’offre tarifaire applicable à la souscription de l’Abonnement jointe en Annexe II.

« Contribution sur Abonnement » ou « Contribution » désigne la contribution faite par l’Offreur au profit du Bénéficiaire d’un montant égal au montant de l’Abonnement Autolib’ 1 an, déduction faite éventuellement des réductions commerciales accordées par l’Exploitant, qui permet au Bénéficiaire d’imputer la Contribution sur Abonnement lors du paiement de son Abonnement au Service Autolib’ et ce, à condition de remplir toutes les conditions et d’effectuer toutes les démarches nécessaires visées dans les présentes CGAU. La Contribution est non cessible et non transférable et exclusivement réservée au Bénéficiaire.

« Date d’Activation » désigne la date de prise d’effet de l’Abonnement choisie par l’Abonné, qui peut être différente et postérieure, dans la limite d’un (1) mois à la Date de Souscription de l’Abonnement, et sous réserve de la validation par l’Exploitant des éléments fournis par l’Abonné conformément aux articles 4 et 5.1 des présentes.

« Date de Souscription de l’Abonnement » ou « Date de Souscription » désigne la date à laquelle l’Abonné a validé les CGAU, les Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation et l’offre tarifaire relative à son Abonnement.

« Deux Roues » désignent un vélo, scooter ou une moto électrique identifiée par sa plaque d’immatriculation ou par son descriptif pour lequel ou laquelle l’Abonné a souscrit un « Abonnement Recharge 2 ROUES ».

« Documents de Bord » désignent ensemble, la copie du certificat d'assurance, de la carte grise, le constat d'accident amiable et l’enveloppe « T » d’envoi du constat qui sont présents dans le Véhicule.

« Écran » fait référence à l'écran situé sur le tableau de bord du Véhicule, qui permet le guidage GPS et notamment le guidage vers les Stations ou Espaces Autolib’, l’accès à la radio et à des informations complémentaires.

« Espace Autolib’ » désigne en voirie un lieu de prise, de dépôt, de rechargement des Véhicules Autolib’ et de rechargement de Véhicules Tiers et Deux Roues pour les espaces référencés sur le Site internet Autolib’. Il est identifiable par des panneaux, des marquages au sol et par la présence des Bornes de Recharge–Autolib’ et Tierces, d’une Borne de Location et d’un abri comportant à l’intérieur une Borne d’Abonnement permettant la souscription 24h/24 d’un Abonnement.

« Espace Personnel » désigne l’espace de gestion en ligne accessible par l’Abonné via une rubrique dédiée sur le Site Internet Autolib’ après authentification et depuis lequel l’Abonné a notamment la possibilité de gérer ses informations personnelles, de consulter son Contrat Autolib’, ses factures ainsi que des courriers d’information de l’Exploitant. La mise à disposition de notifications dans l’Espace Personnel est le mode de communication privilégié par l’Exploitant.

« Exploitant » désigne la Société Autolib’, Société par Actions Simplifiée au capital de 40.040.000 €, dont le siège social est au 23 rue du Professeur Victor Pauchet – 92420 Vaucresson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 493.093.256. N° de TVA Intracommunautaire FR01493093256.

« Franchise » désigne la somme, à la charge de l’Abonné, visant à couvrir les coûts pouvant résulter du traitement d’un sinistre, tels que notamment réparations du Véhicule, frais de remorquage, d’expertise, frais de gestion, indemnité de l’assureur, frais de courtage en assurance, indemnité d’immobilisation du Véhicule….

« Offreur » désigne la personne morale ou physique qui a acquis, pour un montant déterminé par l’Exploitant, une Contribution au Service Autolib’ pour un Bénéficiaire.

« Place de Stationnement Véhicule Autolib’ » désigne la place de stationnement réservée prioritairement à un Véhicule Autolib’ ou Utilib’ dans une Station ou un Espace Autolib’. Chaque Place de Stationnement Véhicule Autolib’ comprend une Borne de Recharge Autolib’.

« Place de Stationnement Véhicule Tiers » désigne la place de stationnement réservée prioritairement à un Véhicule Tiers ou à un Deux Roues dans une Station en Voirie ou un Espace Autolib’. Chaque Place de Stationnement Véhicule Tiers comprend une Borne de Recharge Tierce.

« Service Autolib’ » désigne le service de location de courte durée en libre-service de Véhicules ainsi que le service de recharge en libre-service de Véhicule Tiers, mis en œuvre par l’Exploitant au bénéfice de l’Abonné.

« Site internet Autolib’ » désigne le site internet de l’Exploitant disponible à l’adresse http://www.autolib.eu .

« Station » désigne les Stations en Voirie et les Stations Hors Voirie.

« Station en Voirie » désigne en voirie un lieu de prise, de dépôt, de rechargement de Véhicules et de rechargement de Véhicules Tiers et Deux Roues, pour les espaces référencés sur le Site internet Autolib’. Il est identifiable par des panneaux, des marquages au sol et par la présence des Bornes de Recharge –Autolib’ et Tierces et d’une Borne de Location.

« Station Hors Voirie » désigne un lieu de prise, de dépôt, de rechargement exclusivement à destination des Véhicules, situé hors voirie publique, à l’intérieur de parcs de stationnement en ouvrage ou extérieurs exploités par des tiers autres que l’Exploitant. L’Abonné devra respecter le règlement intérieur affiché dans ledit parc de stationnement.

« Véhicule Autolib’ » fait référence à la flotte de voitures électriques de type particulier mise à disposition des Abonnés par l’Exploitant autre que le Véhicule Utilib’.

« Véhicule Tiers » désigne un véhicule automobile électrique identifié par sa plaque d’immatriculation autre qu’un Véhicule, pour lequel l’Abonné a souscrit un « Abonnement Recharge AUTO », la liste des véhicules automobiles électriques admissibles au service recharge étant consultable sur le Site internet Autolib’.

« Véhicule Utilib’ » fait référence à la flotte de véhicules électriques de type utilitaire (VU) mise à disposition des Abonnés par l’Exploitant.

« Véhicule » désigne un Véhicule Autolib’ ou un Véhicule Utilib’.

« Zone Autolib’ » désigne le périmètre administratif de la région « Ile de France ».

ARTICLE 2 – OBJET

Le Contrat Autolib’ a pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Service Autolib’. Tout accès et toute utilisation du Service Autolib’ sont subordonnés au respect du Contrat Autolib’ par l’Abonné.

ARTICLE 3 – ABONNEMENTS PROPOSÉS PAR L’EXPLOITANT

L’Abonné dispose des formules d’Abonnements suivantes dont la tarification est spécifiée dans l’offre tarifaire en vigueur à la Date de Souscription de l’Abonnement par l’Abonné.

3.1 Abonnements permettant la location de Véhicule

- Autolib’1 AN :

La durée de cet Abonnement est de 365 jours à compter de sa Date d’Activation.

Il permet notamment à une personne physique majeure de s’abonner au Service Autolib’ et de louer des Véhicules, au tarif en vigueur en Annexe II.

- Offre Prêt à Rouler

La durée de cet Abonnement est de 365 jours à compter de sa Date d’Activation. Il permet de ne payer que les locations et autres frais, sans paiement de l’Abonnement.

3.2 Abonnements permettant de recharger un Véhicule Tiers

-     Recharge AUTO :            La durée de cet Abonnement est de 365 jours à compter de sa Date d’Activation.

Il permet à un Abonné de recharger son Véhicule Tiers, dont l’identification a été déterminée lors de l’Abonnement, prioritairement sur une Place de Stationnement Véhicule Tiers ou le cas échéant et accessoirement, sur une Place de Stationnement Véhicule Autolib’, selon les conditions précisées au Contrat Autolib’ et selon une tarification précisée dans l’offre tarifaire figurant en Annexe II.

-     Recharge 2 ROUES :       La durée de cet Abonnement est de 365 jours à compter de sa Date d’Activation.

Il permet à un Abonné, selon les conditions précisées au Contrat Autolib’, de recharger son Deux Roues, dont l’identification a été déterminée lors de l’Abonnement, sur la partie identifiée par un marquage au sol spécifique.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT OU D’ACCÈS AU SERVICE AUTOLIB’

4.1 Conditions de souscription d’un Abonnement

4.1.1    L’accès aux Abonnements est réservé aux personnes physiques majeures disposant de leur pleine capacité juridique.

4.1.2    Pour souscrire un Abonnement, le souscripteur doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

- Etre âgé, à la demande de souscription, d’au moins 18 ans révolus ;

- Etre titulaire d’une carte nationale d’identité (pour les ressortissants français ou originaires d’un pays de l’Espace Economique Européen et la Suisse) ou un passeport en cours de validité ;

- Excepté pour la délivrance de l’Abonnement Recharge AUTO ou Recharge 2 ROUES,

Pour les ressortissants français ou originaires d’un pays de l’Espace Economique Européen et la Suisse

▪    être titulaire d’un permis de conduire national de catégorie B en cours de validité.

Pour les ressortissants d’un pays hors de l’Espace Economique Européen et hors Suisse

§ être titulaire d’un permis de conduire national avec photographie en cours de validité délivré par les autorités du pays du ressortissant,

et

§ être titulaire d’un permis de conduire international en cours de validité.

L’Exploitant se réserve la possibilité d’effectuer des contrôles périodiques du permis de conduire de l’Abonné afin de s’assurer de sa validité et du respect des conditions de souscription susvisées.

La détention d’un permis « blanc » ou d’une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ne permettent pas la souscription d’un Abonnement.

Le permis de conduire provisoire est accepté par l’Exploitant à condition que l’Abonné présente un permis définitif à la Borne d’Abonnement au plus tard à la date d’expiration de validité du permis provisoire. A défaut, l’Abonnement sera suspendu par l’Exploitant jusqu’à la présentation par l’Abonné du permis de conduire définitif.

- être titulaire :

§ d’une carte bancaire ou de crédit ou de débit (exclusivement Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard). La carte bancaire doit être celle de l’Abonné et doit correspondre à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la souscription de l’Abonnement,

ou

§ d’un compte bancaire au nom de l’Abonné. Le compte bancaire doit être ouvert dans une banque située sur le territoire français acceptant les débits par autorisation de prélèvement signée de l’Abonné ;

et,

4.1.3    Ne pas être débiteur auprès de l’Exploitant de somme(s) dont il ne se serait pas acquittée(s) au titre d’un précédent Contrat Autolib’ et/ou d’un ou plusieurs Contrats Autolib’ en cours.

ARTICLE 5 – MODALITES DE SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT

5.1 Moyens de souscription du Contrat Autolib’

Dans les cas de souscription sur le Site internet Autolib’ ou sur l’application mobile et en cas d’envoi des documents ci-dessous demandés par voie postale, les documents du souscripteur seront validés ou refusés dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de leur réception.

Le souscripteur peut souscrire un Abonnement soit :

5.1.1 Par carte bancaire

5.1.1 a) Abonnement souscrit sur une Borne d’Abonnement située sur un Espace Autolib’ ou dans le Centre d’Accueil Autolib’.

La souscription de l’Abonnement s’effectue en mode assisté par visioconférence. Après avoir validé la langue, le souscripteur est mis en relation avec un téléopérateur de l’Exploitant.

Après avoir ensuite validé le type d’Abonnement à partir de l’offre tarifaire en vigueur présentée par le téléopérateur, le souscripteur valide sur l’écran le type d’Abonnement choisi pour lequel la durée et le prix sont affichés ainsi que le prix des locations et le montant de la Franchise en cas de sinistre.

L’acquisition de la qualité d’Abonné est subordonnée à la fourniture et à la validation des éléments suivants nécessaires à l’établissement des Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation :

- aux fins d’être scannés, le souscripteur devra apposer sur la vitre dédiée de la Borne d’Abonnement les documents suivants :

- Pour les ressortissants français ou originaires d’un pays de l’Espace Economique Européen et la Suisse

§ un permis de conduire national de catégorie B en cours de validité,

- Pour les ressortissants d’un pays hors de l’Espace Economique Européen et la Suisse

§ un permis de conduire national avec photographie en cours de validité délivré par les autorités du pays du ressortissant,

et

§ un permis de conduire international en cours de validité.

L’apposition du permis de conduire n’est pas requise pour les souscripteurs désirant souscrire un Abonnement Recharge AUTO ou Recharge 2 ROUES. Toutefois, il sera requis le certificat d’immatriculation du Véhicule Tiers ou du Deux Roues.

- une carte nationale d’identité (pour les ressortissants français ou originaires d’un pays de l’Espace Economique Européen et la Suisse) ou un passeport en cours de validité

- le souscripteur devra ensuite fournir au téléopérateur notamment les informations suivantes :

- email et/ou numéro de téléphone mobile

- adresse de résidence effective.

Le téléopérateur, après avoir complété le dossier du souscripteur au moyen des documents et informations fournis, invitera le souscripteur à créer et valider son code PIN qui lui sera nécessaire pour procéder aux locations de Véhicules. Puis le souscripteur, après que le téléopérateur lui aura présenté la synthèse des informations recueillies, sera invité à procéder à leur validation par pression sur l’écran.

Le souscripteur devra ensuite :

- prendre une photo de son visage pour son identification dans le strict cadre de l’accès au Service Autolib’,

- valider les CGAU par apposition de son accord au moyen d’une pression sur l’écran,

- payer son Abonnement selon les modalités prévues à l’article 7.2 des présentes CGAU et autoriser le prélèvement de ses futures locations ou autres paiements requis par le Contrat Autolib’, par introduction de sa carte bancaire personnelle dans le terminal de paiement après composition du code secret de sa carte bancaire.

- choisir le Badge qui servira de support à son Abonnement:

o soit un Badge Autolib’,

o soit un Badge Tiers, si le souscripteur est en possession d’un tel Badge Tiers, sous réserve de son acceptation par l’Exploitant.

Si le souscripteur choisit un Badge Tiers en tant que support physique de son Abonnement, il recevra par SMS un code d’association composé de 6 chiffres (code valable 30 jours). Le souscripteur devra alors apposer le Badge Tiers sur une Borne de Location lors de la première utilisation, et indiquer le code d’association à 6 chiffres qui lui aura été envoyé par SMS ;

Dès le paiement validé, la Borne d’Abonnement lui délivrera son Badge Autolib’, sauf si l’Abonné a fait le choix d’utiliser un Badge Tiers. Le Badge est nominatif, personnel et incessible. Il ne peut être prêté à une tierce personne.

Le Badge Autolib’ délivré sera provisoire et l’Abonné recevra le Badge Autolib’ définitif par courrier sous quinzaine.

L’Abonné pourra utiliser le Service Autolib’ à la Date de Souscription. Toutefois, celle-ci étant antérieure à la fin de son délai de rétractation, l’Abonné doit demander expressément à l’Exploitant d’activer l’utilisation du Service Autolib’. L’Abonné peut également choisir une date postérieure dans la limite d’un (1) mois suivant la Date de Souscription de l’Abonnement. A défaut de demande expresse  d’utilisation du Service Autolib’, la Date d’Activation sera le 15 ème jour suivant la Date de Souscription.

5.1.1 b) Abonnement débuté sur le Site internet Autolib’ et finalisé sur la Borne d’Abonnement

Le souscripteur choisit son type d’Abonnement et saisit les informations demandées.

Le souscripteur choisira ensuite le Badge qui servira de support à son Abonnement :

o soit un Badge Autolib’,

o soit un Badge Tiers, si le souscripteur est en possession d’un tel Badge Tiers, sous réserve de son acceptation par l’Exploitant. Si le souscripteur choisit un Badge Tiers en tant que support physique de son Abonnement, il recevra par SMS un code d association compos é de 6 chiffres (code valable 30 jours). Le souscripteur devra alors apposer le Badge Tiers sur une Borne de Location lors de la première utilisation, et indiquer le code d’association à 6 chiffres qui lui aura été envoyé par SMS, lors de sa première utilisation ;

Ensuite, (i) soit le souscripteur scanne et envoie électroniquement les pièces mentionnées à l’article 5.1.1 a) des présentes CGAU, (ii) soit il les envoie par courrier postal à l’Exploitant. L’Exploitant, après avoir validé les pièces mentionnées à l’article 5.1.1 des présentes CGAU, enverra un code de pré-abonnement à l’Abonné, qui devra se rendre à une Borne d’Abonnement, dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception du code de pré-abonnement pour finaliser son Abonnement.

La validation des CGAU, le choix du Badge et la déclaration de détention d’un permis de conduire en cours de validité se feront alors à la Borne d’Abonnement.

5.1.1.c) Abonnement sur le Site internet Autolib’

● Dispositions Générales

Le souscripteur pourra souscrire et payer son Abonnement sur le Site internet Autolib’. Il devra scanner les pièces mentionnées à l’article 5.1.1 a).

Le souscripteur devra choisir le type de Badge qui servira de support physique à son Abonnement :

o soit un Badge Autolib’ ;

o soit un Badge Tiers, sous réserve de son acceptation par l’Exploitant. S’il choisit un Badge Tiers, l’Exploitant communiquera par SMS un code d’association composé de 6 chiffres (code valable 30 jours). Le souscripteur devra apposer son Badge Tiers sur une Borne de Location lors de la première utilisation, puis renseigner les chiffres du code d’association qui lui auront été préalablement communiqués par SMS. L’Abonnement du souscripteur sera alors activé.

Le souscripteur paiera par carte bancaire son Abonnement.

● Cas du Bénéficiaire

L’Offreur qui a acquis une Contribution sur Abonnement au profit du Bénéficiaire devra saisir le nom, prénom et mail/numéro de téléphone du Bénéficiaire et accepter les CGAU. Une fois que le paiement aura été validé par l’Exploitant, il recevra un bon par courriel et/ou par courrier postal dans lequel sera inséré un code d’inscription qu’il pourra remettre au Bénéficiaire désigné. Si ce dernier souhaite souscrire un Contrat Autolib’, il devra réunir toutes les pièces nécessaires à la souscription de l’Abonnement et s’inscrire soit sur le Site internet Autolib’, soit en se rendant directement à une Borne d’Abonnement pour valider son Abonnement conformément aux dispositions de l’article 5.1. Il devra valider les CGAU et renseigner le code d’inscription personnel qui lui permettra de souscrire au Service Autolib’. Les locations de Véhicules ainsi que toute autre somme qui seraient dues au titre de l’utilisation du Service Autolib’ sont à la charge du Bénéficiaire. Il est précisé que le code d’inscription a une durée de validité de quatre (4) mois à compter de la date de paiement de la Contribution par l’Offreur. Passé ce délai, si le Bénéficiaire n’a pas utilisé le code, l’Offreur et le Bénéficiaire ne pourront plus réclamer un quelconque remboursement, le montant de la Contribution restant acquis à l’Exploitant.

Le fait pour le Bénéficiaire de s’inscrire au Service Autolib’ et pour l’Exploitant de valider l’inscription du Bénéficiaire vaudra acceptation par ce dernier de la Contribution de manière irrévocable conformément aux dispositions de l’article 894 du Code Civil.

● Prise d’effet des Abonnements

L’Abonnement prend effet à compter de sa Date d’Activation, sous réserve de la validation par l’Exploitant des documents demandés à l’article 5.1.

5.1.1.d) Abonnement au moyen de l’application mobile

Le souscripteur doit ouvrir un compte, compléter ses données personnelles et une fois connecté à son compte, il pourra choisir l’Abonnement qu’il souhaite. Il valide ensuite les CGAU.

Le souscripteur choisit alors le Badge qui servira de support à son Abonnement :

o soit un Badge Autolib’,

o soit un Badge Tiers, si le souscripteur est en possession d’un tel Badge, sous réserve de son acceptation par l’Exploitant. Si le souscripteur choisit un Badge Tiers en tant que support physique de son Abonnement, il recevra par SMS un code d association compos é de 6 chiffres (code valable 30 jours). Le souscripteur devra alors apposer le Badge Tiers sur une Borne de Location lors de la première utilisation, et indiquer le code d’association à 6 chiffres qui lui aura été envoyé par SMS ;

Il télécharge les pièces mentionnées à l’article 5.1.1 a) des présentes CGAU, ou les envoie à l’Exploitant, ou se rend en Borne d’Abonnement pour les numériser, il indique également la Date d’Activation souhaitée conformément à l’article 5.1.1 a). L’Exploitant, après avoir validé les pièces mentionnées à l’article 5.1.1 des présentes CGAU, envoie un message de confirmation au souscripteur et l’invite à payer en ligne, ou à se rendre en Borne d’Abonnement et paiera son Abonnement soit par carte bancaire soit par prélèvement sur son compte.

L’Abonnement prend effet à compter de sa Date d’Activation.

5.1.2 Par prélèvement automatique avec un relevé d’identité bancaire

Le souscripteur choisit son type d’Abonnement et saisit les informations client sur le Site internet Autolib’.

Ensuite il doit :

- choisir le Badge qui servira de support à son Abonnement :

o soit un Badge Autolib’,

o soit un Badge Tiers, si le souscripteur est en possession d’un tel Badge, sous réserve de son acceptation par l’Exploitant. Si le souscripteur choisit un Badge Tiers en tant que support physique de son Abonnement, il recevra par SMS un code d association compos é de 6 chiffres (code valable 30 jours). Le souscripteur devra alors apposer le Badge Tiers sur une Borne de Location lors de la première utilisation, et indiquer le code d’association à 6 chiffres qui lui aura été envoyé par SMS.

- scanner et envoyer électroniquement les pièces mentionnées à l’article 5.1.1a) des présentes CGAU ou,

- envoyer lesdites pièces par courrier postal à l’Exploitant à l’adresse spécifiquement indiquée sur le Site internet Autolib’.

Dès que l’Exploitant aura validé les pièces et qu’il aura reçu l’autorisation de prélèvement dûment remplie et signée avec le relevé d’identité bancaire  du souscripteur, il enverra un SMS ou courriel à ce dernier pour l’avertir qu’il peut se rendre à sa convenance dans un délai maximum de quinze (15) jours à une Borne d’Abonnement pour prendre possession de son Badge Autolib’ provisoire, s’il a fait le choix d’utiliser un Badge Autolib’ comme support de son Abonnement, ou pour associer son Badge Tiers à son Abonnement, et commencer à utiliser le Service. Un Badge Autolib’ définitif lui parviendra sous quinzaine.

Quel que soit le type Badge choisi par le souscripteur, l’Abonnement prend effet à l’envoi du SMS ou courriel de validation par l’Exploitant au souscripteur.

Le souscripteur peut également se rendre directement à une Borne d’Abonnement pour scanner lesdites pièces. Dès que l’Exploitant aura validé les pièces et qu’il aura reçu l’autorisation de prélèvement dûment remplie et signée avec le relevé d’identité bancaire du souscripteur, il enverra un SMS ou courriel à ce dernier pour l’avertir qu’il peut se rendre à sa convenance dans un délai maximum de quinze (15) jours à une Borne d’Abonnement, soit pour prendre possession de son Badge Autolib’ provisoire, soit pour associer son Badge Tiers à son Abonnement et commencer à utiliser le Service Autolib’.

La validation des CGAU et la déclaration de détention d’un permis de conduire en cours de validité se feront alors à la Borne d’Abonnement.

L’Abonnement prend effet à compter de sa Date d’Activation, sous réserve de la validation par l’Exploitant des documents demandés à l’article 5.1.

5.1.3 Délais expirés

Si l’Abonné qui a fait le choix d’utiliser un Badge Tiers n’utilise pas le code d’association dans les trente (30) jours qui suivent son envoi par SMS, il lui sera alors possible de contacter le Centre de Relation Clients et de faire la demande d’un nouveau code d’association. Un nouveau code d’association lui sera alors communiqué. Celui-ci devra être utilisé dans les 30 jours qui suivent.

Dans l’hypothèse où le souscripteur ne procèderait pas aux formalités nécessaires à l’obtention d’un Abonnement dans le délai de quinze (15) jours mentionné aux articles 5.1.1 et 5.1.2 ci-dessus, la procédure d’Abonnement en cours deviendra caduque. L’Abonné devra recommencer toutes les démarches prévues à l’article 5.1.1 ou à l’article 5.1.2 des présentes CGAU pour s’abonner.

5.2 Droit de rétractation

L’Abonné ayant souscrit un Abonnement a la faculté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la souscription, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier simple, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, en utilisant par exemple le formulaire de rétractation, joint en Annexe III et disponible sur le Site internet Autolib’ (le cachet de la Poste faisant foi). Il en va de même pour l’Offreur qui a acquis une Contribution sur Abonnement, qui peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter du paiement de la Contribution par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier simple, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, en utilisant par exemple le formulaire de rétractation, joint en Annexe III et disponible sur le Site internet Autolib’ (le cachet de la Poste faisant foi).

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’Exploitant procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’Abonné/Offreur au titre du Contrat Autolib’, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Exploitant est informé de la décision de l’Abonné/Offreur de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Abonné/Offreur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Abonné/Offreur convient expressément d’un moyen de paiement différent.

Dans l’hypothèse où l’Abonné/Offreur exerce son droit de rétractation du Contrat Autolib’ dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, l’Exploitant facturera à l’Abonné un montant correspondant au Service Autolib’ fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

ARTICLE 6 – MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE AUTOLIB’

6.1 Dispositions générales

Dans le cadre du Service Autolib’, l'Abonné peut procéder :

- à la réservation d'un Véhicule au départ :

- à partir des Bornes de Location dédiées à cet effet dans les Stations et Espaces Autolib',

- par contact avec le Centre de Relations Clients Autolib',

- à partir du Site internet Autolib’,

- à partir de l’application mobile dédiée, compatible avec les plateformes iOS et Android

- à la réservation d’une Place de Stationnement à l’arrivée par contact avec le Centre de Relations Clients Autolib' , à partir du Site internet Autolib’ , à partir de l’ordinateur de bord du Véhicule en cours de location ou de l’application mobile dédiée, compatible avec les plateformes iOS et Android.

- à la location d'un Véhicule Autolib’ ou d’un Véhicule Utilib’ préalablement réservé, à partir des Bornes de Location dédiées à cet effet ;

- à la restitution d’un Véhicule dans un Espace, une Station, qui peut être différent(e) de celui (celle) du départ ;

- à la recharge d’un Véhicule ou d’un Véhicule Tiers sur tous les emplacements de la Station Autolib’ selon les conditions et restrictions prévues dans le Contrat Autolib’ ;

- à la réservation d’une Place de Stationnement pour la recharge de son Véhicule Tiers, par contact avec le Centre de Relations Clients Autolib' , à partir du Site internet Autolib’ ou de l’application mobile dédiée, compatible avec les plateformes iOS et Android.

6.2 Location d’un Véhicule

6.2.1 Réservation d’un Véhicule au départ et d’une Place de Stationnement à l’arrivée

a) L’Abonné pourra réserver un Véhicule. Une fois sa réservation de Véhicule effectuée, l’Abonné dispose d'une période de trente (30) minutes pour prendre son Véhicule.

b) Au-delà de la période de réservation spécifiée au point a) ci-dessus le Véhicule est rendu disponible à nouveau et l’Abonné sera redevable à l’Exploitant d’une somme forfaitaire prévue à l’Annexe I .

A compter d’une réservation annulée ou non-honorée d’un Véhicule, il ne pourra être procédé à une nouvelle réservation qu’à l’expiration d’un délai de dix (10) minutes.

c) S'il le souhaite, l'Abonné pourra réserver une Place de Stationnement à l'arrivée sur une Station pendant une période limi tée à quatre-vingt-dix (90) minutes à compter de sa réservation.

L’Abonne pourra procéder à un changement de réservation de Place de Stationnement à l’arrivée, toutefois ce changement n’interrompt pas le délai dont dispose l’Abonné pour la réservation d’une Place de Stationnement à l’arrivée, telle que spécifiée au point c) ci-dessus de l’article 6.2.1 des présentes CGAU.

Dans tous les cas, l’Abonné pourra abandonner le processus de réservation.

A compter d’une réservation annulée ou non-honorée d’une Place de Stationnement, il ne pourra être procédé à une nouvelle réservation qu’à l’expiration d’un délai de dix (10) minutes.

d) Un Abonné qui n’aurait pas réservé une Place de Stationnement à l’arrivée et qui restituerait néanmoins le Véhicule sur une Place de Stationnement Véhicule Autolib’ ayant fait l’objet d’une réservation par un autre Abonné, pourra se voir appliquer par l’Exploitant une pénalité dont le montant est défini à l’Annexe 1.

6.2.2 Utilisation de l'interface de la Borne de Location

a) Dès que l’Abonné aura touché l'écran tactile de la Borne de Location, il lui sera demandé de présenter son Badge.

Si l’Abonné utilise un Badge Tiers et pour la première fois, il lui sera demandé de renseigner son code d’association.

Après vérification de la validité de son Abonnement, la Borne de Location proposera à l’Abonné de :

- louer un Véhicule dans la Station où il se trouve,

- ou, en l’absence de Véhicule dans la Station, d’en réserver un dans l'une des dix (10) Stations les plus proches dans un rayon de un (1) kilomètre autour de la Station.

i) Si un Véhicule est disponible en Station, l’Abonné sera invité à déclarer notamment :

- que son permis de conduire est valide,

- qu'il n'est pas dans un état de fatigue excessive ou sous l'emprise de l'alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance légale ou illégale altérant ses facultés ou sa capacité à réagir.

A l'issue, un message invitera l’Abonné à utiliser le Véhicule identifié.

ii) Si aucun Véhicule Autolib’ n'est disponible en Station, un message associé à une carte géographique invitera l’Abonné à réserver un Véhicule Autolib’ dans une des dix (10) Stations les plus proches dans un rayon de un (1) kilomètre autour de la Station où un Véhicule Autolib’ est disponible. La disposition ci-avant n’est pas applicable pour les Véhicules Utilib’. L’Abonné dispose alors après réservation, d'une période de 30 minutes pour prendre son Véhicule Autolib’. Au-delà de cette période, les dispositions du b) de l’article 6.2.1 s’appliquent.

b) Accès au Véhicule

Ouverture du Véhicule et déconnexion du câble d’alimentation

Dès confirmation du message par la Borne de Location invitant l’Abonné à utiliser le Véhicule identifié, celle-ci stoppe alors l'alimentation électrique de la Borne de Recharge dudit Véhicule et l a coiffe de la Borne de Recharge se déverrouille pour permettre à l’Abonné de ranger le câble d’alimentation.

L’attribution à l’Abonné d’un Véhicule à la Borne de Location initie le début de la location.

L’Abonné présente alors son Badge sur le lecteur de badge du Véhicule indiqué. Dans le cas où le Badge serait présenté sur le lecteur d’un autre Véhicule que celui désigné par le système, alors le lecteur informera l’Abonné d’une erreur d’identification par un signal lumineux rouge.

L’Abonné débloque ensuite la trappe de chargement du Véhicule et déconnecte ensuite le câble d'alimentation du Véhicule. Il est rappelé que l’Abonné assure seul la déconnexion du câble et son rangement dans le logement prévu de la Borne de Recharge. Toutefois, en cas de difficulté, il peut contacter le Centre de Relations Clients.

Il est rappelé que la location d’un Véhicule entraîne transfert des risques du Véhicule. Une fois loué, le Véhicule est donc sous l’entière responsabilité de l’Abonné et ce, jusqu’à sa restitution dans les conditions décrites à l’article 6.2.4 b) ci-dessous.

6.2.3 Démarrage du Véhicule

L’Abonné met le contact du Véhicule au moyen de la clé de contact présente dans ledit Véhicule.

Le Véhicule ne peut démarrer que si le câble d'alimentation est bien débranché et rangé dans le compartiment de la Borne de Recharge.

Au départ de la Station, un voyant indique que la place est à nouveau disponible.

6.2.4 État des lieux à la prise et au retour du Véhicule — Procédure de restitution du Véhicule

a) État des lieux à la prise du Véhicule

L’Abonné effectue un constat visuel du Véhicule. Si celui-ci est endommagé, l’Abonné doit le déclarer au Centre de Relations Clients par l'intermédiaire de la Borne de Location ou du Bouton SOS ou par tout autre moyen de communication.

b) Procédure de restitution du Véhicule - Reconnexion et état des lieux au retour du Véhicule :

i) Procédure générale

La restitution du Véhicule est réalisée sur la Borne de Recharge du Véhicule.

Elle se déroule suivant les étapes décrites ci-dessous :

Au retour du Véhicule, l’Abonné après avoir remonté les vitres, retire la clé, met le levier de vitesse sur neutre , serre le frein à main et coupe le contact. Il appose ensuite son Badge sur le lecteur de la Borne de Recharge, qui libère le capot permettant l’accès au câble de chargement. L’Abonné reconnecte le câble à la prise du Véhicule et ferme la trappe de chargement dudit Véhicule, puis verrouille le Véhicule en apposant son Badge près du rétroviseur gauche.

Seules les actions de couper le contact, de passer le Badge sur la Borne de Recharge et enfin de reconnecter le câble à la prise du Véhicule mettent fin à la location. Un SMS ou un courriel est envoyé alors à l’Abonné pour l’en avertir.

Si la procédure susvisée n’est pas respectée, et bien que le Véhicule se trouve néanmoins sur une Place de Stationnement, l’Abonné se verra appliquer une pénalité pour restitution non conforme aux dispositions du présent article 6.2.4 b) dont le tarif figure à l’Annexe I.

Dans l’hypothèse où l’Abonné se reconnecterait sur un point de charge autre qu’une Borne de Recharge, la location se poursuivra jusqu’à ce que le Véhicule soit restitué sur un Espace Autolib’ ou sur une Station.

En aucun cas, l’Abonné ne pourra stationner sur une Place de Stationnement déjà réservée (lumière bleue sur la Borne de Recharge). A défaut, il se verra appliquer une pénalité prévue en Annexe I.

Lorsqu’un Véhicule ou tout autre véhicule est stationné sur une Place de Stationnement Véhicule Autolib’ réservée, l’Abonné ayant réservé cette Place de Stationnement Véhicule Autolib’, se verra crédité quinze (15) minutes de gratuité sur son trajet en cours, afin de lui permettre de restituer son Véhicule sur une autre Place de Stationnement Véhicule Autolib’.

ii) Procédure applicable à une restitution dans un parc de stationnement dans lequel une Station Hors Voirie a été mise en place

L’Abonné ne doit en aucun cas stationner en dehors de la Station Hors Voirie. À défaut, l’Exploitant se réserve le droit de facturer les coûts de stationnement qui lui auront été facturés par l’exploitant du parking ou du parc dans lequel la Station Hors Voirie est implantée.

L’Exploitant décline toute responsabilité quant aux Accessoires de l’Abonné qui auraient été laissés par l’Abonné à bord du Véhicule.

6.3 NÉANT

6.4 Procédure d’assistance

6.4.1 Déclenchement de la procédure

L’Abonné actionne le Bouton SOS pour contacter le Centre de Relations Clients. Ce dernier procède avec l’Abonné à un diagnostic de l’état du Véhicule et de ses occupants.

6.4.2 Intervention du Centre de Relations Clients

a)  Accident corporel ou matériel

En cas d’accident corporel, si l’Abonné ne l’a pas déjà fait, le Centre de Relations Clients contacte les services d’urgence (SAMU, pompiers) ainsi que les services de police.

En cas d’accident matériel n’affectant pas l’intégrité physique de l’Abonné, celui-ci devra, selon le choix discrétionnaire du Centre de Relations Clients, rester à proximité du Véhicule jusqu’à l’arrivée du dépannage.

Le non-respect de cette obligation entraîne la facturation des frais de dépannage à l’Abonné.

En outre, en cas d’abandon du Véhicule non autorisé par le Centre de Relations Clients, l’Abonné pourra encourir la sanction fixée en Annexe I lorsque le positionnement du Véhicule présente manifestement un danger ou risque pour la sécurité des autres usagers de la route ou du personnel de l’Exploitant qui sera amené à intervenir sur le Véhicule.

Toutefois, selon les circonstances et par dérogation à ce qui précède, sous réserve de demande préalable de l’Abonné, le Centre de Relations Client pourra autoriser l’Abonné à laisser le Véhicule.

Dans l’hypothèse où le Véhicule n’est plus en état d’être utilisé, le Centre de Relations Clients pourra mettre à disposition de l’Abonné un taxi, qui le déposera à l’adresse communiquée au Centre de Relations Client et au maximum dans un rayon de soixante (60) kilomètres autour du Véhicule immobilisé.

Sauf s’il est placé dans une incapacité physique de le faire, l’Abonné est tenu de remplir et d’envoyer au moyen de l’enveloppe T dans les plus brefs délais et au maximum 5 (cinq) jours après l’accident, le document de constat de l’accident, dont un exemplaire vierge sera présent dans le Véhicule dans les Documents de Bord.

b)  Panne du Véhicule ou crevaison

Dans l’hypothèse d’une panne avérée, le Centre de Relations Clients envoie un dépanneur auprès du Véhicule afin de le prendre en charge et de l’évacuer.

L’Abonné devra rester à proximité du Véhicule jusqu’à l’arrivée du dépannage ou de l’agent de l’Exploitant.

Le non-respect de cette obligation entraîne la facturation des frais de dépannage à l’Abonné. Par dérogation à ce qui précède, sous réserve de demande préalable de l’Abonné, le Centre de Relations Client peut autoriser l’Abonné à laisser le Véhicule dans l’hypothèse où ce dernier a réussi à stationner le Véhicule en toute sécurité, sans gêne pour la circulation.

Le Centre de Relations Clients pourra mettre à disposition de l’Abonné un taxi qui le déposera à l’adresse communiquée au Centre de Relations Client, et au maximum dans un rayon de soixante (60) kilomètres autour du Véhicule immobilisé.

c) Arrêt de facturation

La déclaration par l’Abonné de l’accident ou de la panne avéré(e) à l’Exploitant, marque la fin de la location du Véhicule.

6.5 Recharge d’un Véhicule Tiers ou Deux Roues

Pour recharger son Véhicule Tiers, l’Abonné devra stationner sur une Place de Stationnement Véhicule Tiers ou sur une Place de Stationnement Véhicule Autolib’ et présenter son Badge à la Borne de Recharge Tierce ou à la Borne de Recharge Autolib’.

Si l’Abonné utilise pour la première fois son Badge Tiers, il lui sera demandé de renseigner sur la Borne de Location le code d’association qui lui aura été communiqué au préalable. Une fois le code d’association validé par l’Exploitant, l’Abonnement Recharge AUTO sera actif.

Pour recharger son Deux Roues, l’Abonné devra stationner sur l’emplacement identifié par un marquage au sol spécifique et présenter son Badge à la Borne de Recharge Tierce.

S'il le souhaite, l'Abonné pourra réserver une Place de Stationnement pour la recharge de son Véhicule Tiers sur une Station pendant une période limi tée à trente (30) minutes à compter de sa réservation.

Cette réservation sera facturée du montant figurant en Annexe II des présentes CGAU.

A compter d’une réservation annulée ou non-honorée, il ne pourra être procédé à une nouvelle réservation de Place de Stationnement pour la recharge de son Véhicule Tiers sur une Station qu’à l’expiration d’un délai de dix (10) minutes.

Après vérification de la validité de son Abonnement par présentation du Badge à l’emplacement prévu à cet effet, la trappe de la Borne de Recharge Autolib’ ou de la Borne de Recharge Tierce s’ouvrira et permettra à l’Abonné de raccorder le Véhicule Tiers ou le Deux Roues.

Une fois le Véhicule Tiers ou le Deux Roues rechargé, l’Abonné devra passer son Badge sur la Borne de Recharge et remettre en place le câble de la Borne de Recharge.

Le non-respect de cette disposition entraîne l’application d’une pénalité prévue à l’Annexe I des présentes CGAU.

Seul le Véhicule Tiers ou le Deux Roues identifié lors de la souscription de l’Abonnement peut être rechargé sur une Place de Stationnement Tiers ou sur une Place de Stationnement Autolib’.

Le tarif lié à la recharge figure dans l’offre tarifaire jointe en Annexe II. La facturation est calculée prorata temporis sur la base de la durée de consommation réelle arrondie à la minute supérieure sauf pour les vingt (20) premières minutes qui sont indivisibles (facturation minimale).

La facturation débute dès que l’Abonné passe son Badge sur la Borne de Recharge Tierce ou Autolib’, puis se termine lorsque l’Abonné décide de mettre fin à la charge de son Véhicule Tiers ou de son Deux Roues en passant à nouveau son Badge sur la Borne de Recharge Tierce ou Autolib’.

En outre, l’Abonné d’un Véhicule Tiers n’est pas en droit d’utiliser une Place de Stationnement Véhicule Autolib’ pour recharger son Véhicule Tiers dans une Station Hors Voirie. Seuls les Véhicules Autolib’ et Utilib’ peuvent y être reconnectés. Le non-respect de cette interdiction engage la responsabilité de l’Abonné.

Par ailleurs, l ’Exploitant se réserve le droit de limiter, pour les Véhicules Tiers, l’accès aux Places de Stationnement Véhicule Autolib’ afin de garantir la continuité du Service Autolib’, sans que l’Abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Enfin, l’Abonné ne peut laisser un Véhicule Tiers en charge plus de 24 heures. Le cas échéant, l’Abonné pourra se voir appliquer une pénalité dont le montant figure à l’Annexe 1.

ARTICLE 7    PAIEMENTS

7.1 Dispositions générales

L’Abonné s’engage à s’acquitter, sous réserve des autres obligations liées au Service Autolib’, de toutes les sommes énumérées ci-après, et faisant l’objet du présent document, à savoir :

- l’Abonnement,

- les frais de dossier pour les Abonnements recharge AUTO,

- le prix d’utilisation du Service Autolib’,

- les services optionnels utilisés,

- les péages, contraventions et infractions au code de la route,

- les pénalités énumérées à l’Annexe I,

- éventuellement les différents frais engagés par l’Exploitant (y compris les frais bancaires ou légaux) pour récupérer les sommes dues par l’Abonné.

D’une manière générale, l’Abonné s’engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de l’Exploitant pendant toute la durée du Contrat Autolib’. En tout état de cause, l’Abonné ne pourra souscrire un nouvel Abonnement s’il n’a pas réglé toutes les sommes qu’il devrait avoir versées à l’Exploitant au titre de l’Abonnement précédent ou en cours.

Les sommes dues par l’Abonné porteront intérêts tels que prévus en Annexe I des présentes CGAU.

L’Abonné s’engage à consulter régulièrement son Espace Personnel sur le Site internet Autolib’ pour prendre connaissance de tous nouveaux messages et informations le concernant ou concernant l’accès au Service Autolib’, et en particulier à consulter ses facturations.

L’Abonné peut demander l’envoi d’un duplicata papier de sa facture moyennant le paiement d’une somme de deux (2) euros par facture.

7.2 Paiement de l’Abonnement et des frais de dossier

Sauf opérations promotionnelles ponctuelles, le paiement de l’Abonnement Autolib’ 1 AN s’effectuera en douze (12) mensualités égales, la première étant exigible à la souscription de l’Abonnement.

Par dérogation à ce qui précède, s’il s’agit d’une Contribution sur Abonnement payée par l’Offreur, ou d’un Abonnement Recharge 2 ROUES, le paiement de la totalité de l’Abonnement sera exigible dès sa souscription.

Pour la Recharge AUTO, les frais de dossier fixés dans l’offre tarifaire jointe en Annexe II sont dus en totalité à la souscription de l’Abonnement. Si la Recharge AUTO est reconduite, aucun frais de dossier ne sera dû.

Tous les tarifs des Abonnements se trouvent en Annexe II.

7.3 Paiement de la location ou des recharges sur les Bornes de Recharge

La facturation de la location est calculée prorata temporis sur la base de la durée de consommation réelle arrondie à la minute supérieure sauf pour les vingt (20) premières minutes qui sont indivisibles (facturation minimale).La facturation de la location pourra prendre en compte des opérations promotionnelles ponctuelles telles que PIM (Paris Intra Muros).

Les montants de location des Véhicules sont dus à la fin de chaque location.

Le paiement de la recharge est dû au moment où l’Abonné passe son Badge sur la Borne de Recharge.

Dans l’hypothèse où l’Abonné ne restitue pas le Véhicule alors que l’Abonnement est expiré, le tarif de la location correspondant à l’Abonnement souscrit par l’Abonné continuera à s’appliquer.

La recharge est décomptée au premier passage par l’Abonné de son Badge sur la Borne de Recharge et le décompte s’arrête au moment où l’Abonné passe une deuxième fois son Badge sur la Borne de Recharge.

7.4 Facturation complémentaire

Les pénalités décrites à l’Annexe I des présentes CGAU feront l’objet d’une facturation complémentaire, qui pourra être envoyée à l’Abonné à tout moment.

Le paiement sera effectué par l’Abonné suivant le terme figurant sur la facture.

7.5 Mises à jour des moyens de paiement

L’Abonné s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements, de manière à ce que les informations de l’Abonné à la disposition de l’Exploitant soient à jour pendant toute la durée du Contrat Autolib’.

En particulier, en cas de paiement par prélèvement automatique, l’Abonné s’engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires avant tout prélèvement.

Dans le cas de l’expiration de la durée de validité de sa carte bancaire, l’Abonné s’engage, quinze (15) jours avant l’expiration de ladite carte soit à contacter le Centre de Relations Clients soit à passer à la Borne d’Abonnement pour communication des éléments de sa nouvelle carte bancaire ou à les mettre à jour sur son Espace Personnel. Cette remise à jour doit intervenir dès réception de la nouvelle carte bancaire et avant l’expiration de la précédente.

Lors de la souscription d’un Abonnement, la date d’expiration de la carte bancaire servant de support de garantie doit toujours excéder, d’un minimum de deux (2) semaines, la date d’échéance du Contrat Autolib’.

En cas de non-respect, l’Exploitant suspendra l’accès au Service Autolib’ jusqu’à régularisation de la situation par l’Abonné. Pendant la suspension de l’accès au Service Autolib’, l’Abonné reste néanmoins redevable des échéances de son Abonnement.

7.6 Autorisation de prélèvement sur la carte bancaire

En cas de paiement par carte bancaire lors de la souscription d’un Abonnement sur la Borne d’Abonnement, l’Abonné autorise le prélèvement d’un montant de cinquante (50) euros sur sa carte bancaire, qui sera destiné à régler les sommes qui sont dues par ce dernier . Ce montant n’est pas débité lors de l’Abonnement, mais uniquement lorsque les sommes dues par l’Abonné atteignent un montant de cinquante (50) euros.

7.7 Dépôt de garantie

En cas d’impayé non régularisé dans un délai de dix (10) jours, en cours de Contrat Autolib’ ou pour tout renouvellement d’Abonnement ou pour tout impayé issu d’un précédent Contrat Autolib’, un dépôt de garantie pourra être demandé pour :

i) garantir le paiement de la franchise forfaitaire dans les conditions du Contrat Autolib’,

ii) garantir le paiement concernant l’utilisation du Service,

iii) garantir la restitution du Véhicule et le paiement des dommages à la charge de l’Abonné,

iv) garantir le paiement des pénalités encourues par l’Abonné en cas de non-respect de ses obligations au titre du Contrat Autolib’.

Le dépôt de garantie pourra être au maximum fixé à dix (10) fois le montant de la Franchise applicable à l’Abonné dont le détail figure à l’article 9.5 des présentes CGAU.

Le dépôt de garantie sera partiellement ou totalement acquis à l’Exploitant dans les cas fixés à l’Annexe I au Contrat Autolib’. L’Abonné accepte d’ores et déjà que l’Exploitant puisse prélever le dépôt de garantie sur son compte bancaire au moyen de l’autorisation de prélèvement bancaire ou au moyen de sa carte bancaire. Une nouvelle utilisation du Service sera subordonnée à la constitution d’un dépôt de garantie au titre du Contrat Autolib’.

En l’absence d’évènements justifiant le prélèvement total ou partiel d’un dépôt de garantie, ce dernier sera remboursé par l’Exploitant à la clôture du Contrat Autolib’, et ce, dans un délai maximum de huit (8) jours après la fin de son Abonnement.

La somme déposée ne porte aucun intérêt avant la date maximale de restitution prévue au présent article. Le remboursement s’effectue par virement bancaire.

Si le dépôt de garantie demandé n’est pas effectué à la date de la demande de l’Exploitant, le Contrat Autolib’ prend fin à cette même date, sans que l’Abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation du fait de la fin du Contrat Autolib’.

7.8 Avance sur consommation

7.8.1    Une avance sur consommation sera débitée sur la carte bancaire de l’Abonné ou prélevée sur le compte bancaire de l’Abonné lorsque l’encours des sommes dues en cours d’un ou plusieurs Contrats Autolib’ souscrits, excède un montant de deux cents (200) euros. L’Abonné en sera informé par SMS ou email.

7.8.2    L’Exploitant pourra procéder à la suspension de l’accès au Service Autolib’ ou, le cas échéant, limiter l’accès audit Service en cas de refus ou dans l’attente du règlement de l’avance sur consommation par l’Abonné.

ARTICLE 8    OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ

8.1 Utilisation du Véhicule

L’Abonné doit conduire le Véhicule raisonnablement, conformément aux conditions stipulées au présent article et aux présentes CGAU, en respectant scrupuleusement les dispositions figurant au Code de la Route .

Ainsi, à titre indicatif, l’Abonné doit prendre soin du Véhicule, s’assurer qu'il est fermé à clé, en sécurité et stationné en lieu sûr quand il ne l'utilise pas, et utiliser tout élément de sécurité fourni avec le Véhicule.

L’Abonné est tenu de vérifier lors de l’accès au Véhicule la présence des Accessoires du Véhicule et des Documents de Bord et à défaut, il devra en avertir immédiatement le Centre de Relations Client en utilisant le Bouton SOS.

Il doit également utiliser les ceintures de sécurité, sièges auto et toutes autres protections pour enfant. .

Il est par ailleurs interdit de fumer, de boire et de manger dans le Véhicule. Ces interdictions s’appliquent tant au conducteur qu’à ses éventuels passagers.

Par ailleurs, l’Abonné doit restituer le Véhicule dans une Station ou un Espace Autolib’, afin de reconnecter ledit Véhicule à la Borne de Recharge en mettant fin à sa location en cours dès que le niveau de charge de la batterie est inférieur à 30%. A défaut, en cas d’immobilisation du Véhicule en raison d’une autonomie insuffisante de la batterie, les pénalités prévues à l’Annexe I s’appliqueront.

8.2 Interdictions

L’Abonné ne pourra utiliser le Véhicule ou permettre à quiconque de l'utiliser :

a)   pour le transport de passagers à titre onéreux ;

b)   pour le transport de marchandises à titre onéreux ;

c)   pour remorquer ou pousser tout véhicule, remorque ou tout autre objet (sans l’autorisation expresse de l’Exploitant) ;

d)   en dehors des voies carrossables ou adaptées au Véhicule ;

e)   lorsque le Véhicule est en surcharge ou lorsque les charges embarquées ne sont pas correctement attachées ;

f)    pour le transport d'objets ou de substances (matières inflammables, corrosives, toxiques, explosives. ionisantes ou comburantes...) qui, en raison de leur état ou de leur odeur peuvent endommager le Véhicule et/ou retarder la possibilité de louer le Véhicule à nouveau ;

g)   pour participer à des courses automobiles, des rallyes, des essais ou toutes autres compétitions ;

h)   en infraction avec le Code de la Route ou autres réglementations ;

i)    à toutes fins illicites ;

j)    pour toute sous-location à titre gratuit ou onéreux ;

k)   pour l'apprentissage de la conduite ;

l)    s’il se trouve en violation de l'une quelconque des conditions prévues aux articles 8.3 à 8.4 ci-dessous.

Par ailleurs, il est interdit de pousser ou tracter un Véhicule pour quelque raison que ce soit.

8.3 Conducteur autorisé du Véhicule

Le Véhicule ne pourra être conduit que par le titulaire de l’Abonnement, qui a loué le Véhicule. L’Abonné s’engage à ne pas laisser conduire le Véhicule par toute autre personne et ce, même si cette personne est elle-même un Abonné. De même, l’Abonné n’est pas autorisé à permettre l’utilisation de son Badge et du code PIN associé à un tiers. Ce code personnel est communiqué confidentiellement par l'Exploitant à chaque Abonné et uniquement à celui-ci. L’Abonné doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son Badge et du code confidentiel. Il doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l'inscrire sur son Badge, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets. Toute communication du code PIN et du Badge à un tiers engage la responsabilité du titulaire du Badge. Par ailleurs, conformément à l’article 9.3.3 du Contrat Autolib’, tout dommage qui serait causé au Véhicule par le tiers sera intégralement supporté par l’Abonné, sans considération de la Franchise. Si l’Abonné ne respecte pas cet engagement, les pénalités prévues à l’Annexe 1 du Contrat Autolib’ s’appliqueront.

8.4 Permis de conduire

L’Abonné s’engage lorsqu’il utilise un Véhicule à détenir un permis de conduire valablement délivré par les autorités compétentes du pays dont il ressort et qui ne soit ni suspendu, ni annulé, ni retiré ni expiré au moment de la souscription de l’Abonnement et au moment de chaque location d’un Véhicule.

8.5 Capacité de conduite

L’Abonné s’engage au moment de l’utilisation d’un Véhicule à ne pas se trouver dans un état de fatigue excessive ou sous l'emprise de l'alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance légale ou illégale altérant ses facultés au point d’entrainer une incapacité à maîtriser le Véhicule mis à sa disposition. A défaut, l’Abonné sera redevable de tous les dommages et préjudices occasionnés tant au Véhicule qu’aux tiers, et tant envers l’assureur de l’Exploitant qu’envers l’Exploitant lui-même, conformément aux dispositions de l’article 9.1.5. L’Abonné confirme cet engagement sur la Borne de Location à chaque nouvelle location d’un Véhicule.

8.6 Restriction de circulation

Le Véhicule ne pourra circuler que dans la Zone Autolib’. La sortie de la Zone Autolib’ fera l’objet d’un appel dans le Véhicule par le Centre de Relations Clients à l’Abonné. Si l’Abonné ne respecte pas cet engagement, les pénalités prévues à l’Annexe I des présentes CGAU s’appliqueront.

8.7 Animaux – colis lourd

Les animaux sont interdits à bord du Véhicule Autolib’. Leur transport est en revanche permis à bord du Véhicule Utilib’ à la condition d’être placés dans le coffre.

Le chargement de tout objet à bord du Véhicule, qui entrainerait une surcharge du Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) est interdit.

8.8 Accident ou incident

En cas d'accident, l’Abonné s'engage :

- à sécuriser le Véhicule et informer immédiatement la police ou la gendarmerie et les secours si quiconque est blessé,

- à informer immédiatement le Centre de Relations Clients et à lui donner les circonstances exactes du sinistre, ses causes connues ou présumées et le cas échéant, le nom et les adresses des personnes lésées et si possible des témoins,

- à rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels n’impliquant pas un tiers, un constat amiable détaillant les circonstances de l’accident contresigné le cas échéant par le ou les conducteur(s) de/s l’autre(s) véhicule (s) impliqué(s) dans l’accident,

- à envoyer dans un délai maximum de 5 jours de la survenance du sinistre le constat amiable à l’aide de l’enveloppe T,

- à collaborer avec l’assureur de l’Exploitant par tous moyens qui sembleront nécessaires à l’assureur et lui fournir des informations justes et précises.

8.9 Publicité

Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité sur les Véhicules ainsi que toute publicité dans les Véhicules, qui n’auraient pas été autorisés préalablement par l’Exploitant. Par publicité, on entend toute forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, qu’elle soit notamment commerciale, événementielle (privée ou commerciale), culturelle ou électorale. L’Exploitant se réserve le droit d’introduire toute action pénale à l’encontre de l’Abonne qui enfreindrait ces dispositions.

8.10 Non-respect des CGAU

En cas de non-respect des obligations de l’Abonné telles que décrites aux présentes CGAU et, notamment en cas de prêt de Badge, abandon de Véhicule accidenté sur la voie publique ou privée, conduite sous l’emprise de l’alcool et/ou de la drogue, ce dernier sera tenu d’indemniser l’Exploitant, et le cas échéant son assureur, pour toute responsabilité et pour toute perte, tous dommages et intérêts et/ou toutes dépenses que l’Exploitant a subis du fait du manquement de l’Abonné à ses obligations au titre des présentes CGAU , sans considération de la Franchise , et notamment en cas de réparations du Véhicule .

ARTICLE 9     ASSURANCES

9.1 Assurance responsabilité civile

9.1.1    Par la souscription de son Abonnement, l’Abonné d’un Véhicule dispose d’une assurance en responsabilité civile obligatoire conformément aux articles L.211-1 à L.211-8 du Code des Assurances, dont le coût est pris en compte dans le prix de l’Abonnement.

9.1.2    L’assurance en responsabilité civile prend en charge :

9 les dommages corporels causés à des tiers par l’Abonné sans limitation de montant et les dommages matériels à concurrence de 100.000.000 (cent millions) d’euros

9 les dommages matériels causés à des tiers par l’Abonné provenant d'un incendie ou d'une explosion du Véhicule résultant ou non d'un accident - à concurrence de 10 000 000 (dix millions) d’euros .

9.1.3    La garantie est également étendue à la responsabilité civile que peut encourir l’Abonné vis-à-vis des passagers du Véhicule pour les seuls dommages qui leur sont causés, à partir du moment où ils y montent jusqu'au moment où ils en descendent, dans la limite du nombre de places autorisé dans le Véhicule.

9.1.4    Sont exclus de la garantie :

- le fait volontaire,

- les vols et dommages causés aux marchandises et objets transportés par le Véhicule,

- la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol du Véhicule.

- les événements exclus par les articles R 211-10 :

o 1 ° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;

o 2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.

Et R 211-11 du Code des Assurances :

o dommages causés par le véhicule lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ;

o dommages causés par le véhicule, lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l'occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; toutefois la non-assurance ne saurait être invoquée du chef de transports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur ;

o dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics. )

9.1.5    En cas de mise en œuvre de la garantie en cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subis par des tiers du fait de toute utilisation du Véhicule par l’Abonné en violation des termes et conditions du Contrat Autolib’, l’Abonné s’engage à rembourser l’Exploitant et/ou l’assureur de toute indemnité que ce dernier serait tenu de verser, au titre des sommes versées à un tiers pour le compte de l’Abonné.

9.2 Garantie Individuelle Conducteur

9.2.1    Objet de la garantie.

L’Abonné, en sa qualité de conducteur du Véhicule, dispose d’une couverture individuelle dont le coût est pris en compte dans le prix de l’Abonnement. Cette couverture a pour objet d’indemniser l’Abonné pour les dommages corporels subis lorsque ce dernier est responsable d’un sinistre.

9.2.2    Champ d’application de la garantie.

Les préjudices indemnisables sont les suivants :

1/ En cas de blessures :

- l’incapacité temporaire totale, c’est-à-dire l’interruption d’activité professionnelle, liée à l’accident garanti, prescrit médicalement,

- l’incapacité permanente partielle ou totale, c’est-à-dire le déficit physiologique et l’incidence économique qui subsistent après consolidation lorsque l’état de la victime est stabilisé,

- les frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation, ainsi que les frais de prothèse et de tierce personne,

- le prix de la douleur (pretium doloris),

- le préjudice esthétique.

2/ En cas de décès :

- l’incapacité temporaire totale et le remboursement des frais médicaux engagés avant le décès,

- les frais d’obsèques,

- le préjudice moral et économique des ayants-droit (conjoint, descendants, ascendants, collatéraux, concubin notoire, partenaire lié par un PACS).

9.2.3    Mise en jeu de la garantie.

L’indemnisation est calculée selon les règles de droit commun.

L’indemnisation de la victime ou des ayant-droits vient après déduction de la créance des organismes sociaux et de l’employeur.

Si l’Abonné dispose vis-à-vis d’un tiers d’un droit de recours total ou partiel en application des règles de responsabilité civile de droit commun, une avance sur indemnité due par le tiers responsable sera effectuée et un recours subrogatoire sera exercé contre ce tiers.

9.2.4    Exclusion de la garantie.

Est exclu le préjudice corporel du conducteur qui :

- n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats ou permis en état de validité exigés par la règlementation en vigueur pour la conduite de véhicule,

- au moment du sinistre, conduisait sous l’empire d’un état alcoolique tel que défini par la législation en vigueur ou de stupéfiants non prescrits médicalement, sauf si le sinistre est sans relation avec cet état ;

- participe en qualité de concurrent à des épreuves, courses ou compétitions (ou à leurs essais) ;

- circule dans un lieu non règlementé par le Code de la Route,

- n’est pas autorisé à conduire.

9.2.5    Plafond maximum d’indemnisation.

Le plafond maximum d’indemnisation par la Compagnie d’assurance de l’Exploitant est fixé à 250 000 (deux cent cinquante mille) euros.

9.3 Assurance dommages/vol/Incendie/Vandalisme

9.3.1    L’Abonné d’un Véhicule dispose d’une assurance dommages / incendie/vandalisme / tentative de vol et vol du Véhicule dont le coût est pris en compte dans l’Abonnement.

9.3.2    Les conditions de cette assurance sont applicables lorsque l’Abonné est responsable ou partiellement responsable d’un sinistre et lorsque le Véhicule est endommagé ou volé durant la location du Véhicule.

9.3.3    Les cas d’exclusion de la garantie sont les suivants :

- fausse déclaration,

- transport de matières inflammables ou explosives,

- usage du Véhicule non conforme aux présentes CGAU,

- objets précieux laissés dans le Véhicule.

Sont exclus également de la garantie de l’assurance :

Pour les dommages :

o accident volontaire,

o utilisation du Véhicule par une personne non désignée au Contrat Autolib’,

o fausse déclaration sur le constat amiable,

o dommage volontaire,

o utilisation impropre du Véhicule loué,

o dépôt de plainte non effectué ou effectué hors délai,

o défaut de fermeture des portes et du coffre du Véhicule lorsque celui-ci est en stationnement.

Pour le vol

o dépôt de plainte non effectué ou effectué hors délai,

o défaut de fermeture des portes et du coffre du Véhicule lorsque celui-ci est en stationnement.

9.4 Procédure en cas de sinistre couvert par une assurance

En cas d’accident avec ou sans tiers, l’Abonné est tenu d’informer immédiatement le Centre de Relations Clients et de poster dans les cinq (5) jours de la survenance du sinistre, sauf cas de force majeure, au moyen de l’enveloppe T placée dans la pochette Documents de bord présente dans le Véhicule, le document de constat de l’accident dûment rempli et signé.

En cas de vol et/ou de vandalisme du Véhicule subi durant sa location, l’Abonné est tenu d’informer immédiatement l’Exploitant, sauf s’il est placé dans une incapacité physique de le faire. A défaut, il sera tenu responsable de toute aggravation des dommages et préjudices liés au vol et/ou vandalisme du Véhicule.

De plus, l’Abonné est tenu de déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie compétent(e) et d’envoyer à l’Exploitant, dans les 48 heures de l’incident, le récépissé de dépôt de plainte reçu du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ainsi qu’une déclaration explicitant les circonstances du vol ou de la dégradation du Véhicule.

9.5 Franchise

Les Abonnés sont assujettis, au moment de la souscription à leur Abonnement, à une Fr anchise de cinq cents (500) euros par sinistre lorsque l’Abonné est partiellement ou totalement responsable du sinistre.

Tout nouveau sinistre dont un Abonné serait partiellement ou totalement responsable provoquera une hausse de sa Franchise de deux cent cinquante (250) euros soit un montant de Franchise de sept cent cinquante (750) euros.

Le montant total de Franchise ne pouvant dépasser mille (1000) euros.

En cas de majoration de la Franchise , toute absence de sinistre partiellement ou totalement responsable d'un Abonné pendant une période d’au moins six (6) mois comprenant au minimum dix (10) locations suivant la date du dernier sinistre dont l’Abonné était partiellement ou totalement responsable, entraînera une réduction de deux cent cinquante (250) euros du montant de la Franchise , le montant de Franchise ne pouvant être ramené toutefois au-dessous de cinq cents (500) euros.

Si l'Abonné souhaite renouveler son Abonnement dans les six (6) mois suivant l'expiration de son précédent Abonnement, il sera soumis à la Franchise qui lui était applicable à l’issue de son précédent Abonnement.

ARTICLE 10   PEAGES-CONTRAVENTIONS-AMENDES-DELITS

L’Abonné est tenu de s’acquitter des péages, amendes, contraventions et procès-verbaux établis à son encontre et qui sont légalement à sa charge. Conformément au principe de personnalité des peines, l’Abonné prend en charge les conséquences de toute infraction au Code de la Route, aux règles de stationnement et circulation, ou à toute autre loi ou règlement, survenue pendant l’utilisation, dont il est légalement responsable. En cas de délit de fuite (Article L231-1 du Code de la Route), l’Abonné pourra encourir la pénalité fixée en Annexe I.

L’Exploitant notifié d’un procès-verbal d’infraction au Code de la Route pour le compte de l’Abonné indiquera dès la réception dudit document aux autorités compétentes l’identité de l’Abonné contrevenant.

L’Exploitant facturera à l’Abonné la somme forfaitaire prévue à l’Annexe I des présentes CGAU par procès-verbal reçu, au titre des frais de dossier occasionnés par le traitement dudit procès-verbal.

ARTICLE 11 RESPONSABILITÉ DE L’EXPLOITANT

L’Exploitant s’engage à fournir un Véhicule comprenant les Accessoires du Véhicule et les Documents de Bord.

L’Exploitant et tout tiers exploitant un parc de stationnement dans lequel une Station Hors Voirie aura été installée ne pourront être tenus responsables de la perte ou des dommages atteignant les Accessoires de l’Abonné.

Le Service Autolib’ reposant sur un principe de libre-service, l’Exploitant ne peut être tenu responsable et ne saurait encourir une quelconque responsabilité vis à vis de l’Abonné en cas d’absence ponctuelle de Véhicules disponibles à la location, ni si en cas de force majeure ou d’évènement indépendant de sa volonté, il n’était pas en mesure d’honorer la réservation d’une Place de Stationnement à l’arrivée ou d’un Véhicule au départ.

En aucun cas, l’Exploitant ne pourra être tenu responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, la perte de l’image de marque.

En outre, l’Abonné, lors de la souscription de l’Abonnement, accepte que le dispositif d’aide à la conduite (GPS) du Véhicule et d’appel du Centre de Relations Clients Autolib’ depuis le Véhicule puisse être perturbé ou rendu temporairement inopérant et que la responsabilité de l’Exploitant ne puisse pas être engagée dans les cas suivants :

§ mauvaise utilisation ou dysfonctionnement du réseau Internet,

§ virus informatique transmis par le réseau Internet,

§ interruption des services accessibles sur le réseau Internet,

§ perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle des réseaux GSM/GPRS/3G,

§ impossibilité de fournir le service parce que le module de communication présent dans le Véhicule est situé dans une zone géographique non couverte par le réseau GSM/GPRS/3G ou dans une zone d’ombre à l’intérieur d’une zone géographique couverte,

§ perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations des réseaux GSM/GPRS/3G par l’opérateur de télécommunication utilisé par l’Exploitant,

§ aléas de propagation des ondes électromagnétiques, cessation des licences d’exploitation du service de l’opérateur de télécommunication utilisé par l’Exploitant sur décision de l’autorité publique ou d’un cas fortuit,

§ transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées aux opérateurs de radiotéléphonie par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents,

§ impossibilité de fournir le Service Autolib’ en raison d’une panne ou d’un mauvais fonctionnement des satellites GPS ou d’une coupure d’électricité,

§ échec de géolocalisation imputable à une dégradation du signal GSM/GPRS/3G ou du signal GPS due, notamment à la couverture nuageuse ou à la canopée,

§ force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

ARTICLE 12       DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Service Autolib’, y compris les données de géolocalisation des Véhicules, sont utilisées par la Société Autolib’ afin de gérer sa relation avec les Abonnés et de fournir le Service Autolib’ (notamment abonnement, gestion des Véhicules, assistance, secours, personnalisation des services, etc.). Les données indispensables à la fourniture du Service Autolib’ sont signalées.

12.2 Les Abonnés s sont en particulier informés que leurs données pourront être traitées :

- pour gérer les sinistres, vols et infractions au Code de la route et le recouvrement des sommes correspondantes. Dans ce cas, leurs données personnelles pourront être communiquées à la compagnie d'assurance et à la société de courtage en assurances de la Société Autolib’, qui s'engagent à respecter formellement la confidentialité des données transmises, ainsi qu’aux autorités. La Société Autolib’ pourra facturer à l'Abonné les frais administratifs supportés pour la gestion d'un dossier ;

- pour les besoins de la prévention des risques. A ce titre, en cas d’incident lié au non-respect des conditions générales d’accès et d’utilisation du Service Autolib’, en particulier en cas de non-présentation d’un permis de conduire valide ou de défaut de paiement, l’abonnement sera mis en alerte, ce qui pourra conduire à la suspension de l’Abonnement.

12.3 Pour exercer leurs droits d’opposition, d’accès, de modification et de suppression sur leurs données, les Abonnés peuvent envoyer un courrier à Société Autolib’ – Service Clients – Gestion des données personnelles, 92420 Vaucresson – France. Toute demande doit être accompagnée d'une photocopie de la pièce d'identité du demandeur.

12.4 Sauf opposition, la Société Autolib’ peut adresser aux Abonnés s des informations commerciales concernant le Service Autolib’.

12.5 Vidéo protection

Les Abonnés seront dûment prévenus du placement des Stations ou Espaces Autolib’, situées sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, sous vidéoprotection par un panonceau le mentionnant expressément et de façon apparente

ARTICLE 13       PRISE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT AUTOLIB’

13.1 Prise d’effet

La prise d’effet du Contrat Autolib’ est spécifiée à l’article 5.1.1 et à l’article 5.1.2 des présentes CGAU.

13.2 Durée

La durée du Contrat Autolib’ est celle figurant aux Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation acceptées par l’Abonné.

13.3 Tacite reconduction

Les Abonnements 1 AN, Offre prêt à rouler, Recharge AUTO et 2 ROUES se renouvelleront chaque année par tacite reconduction pour une durée d’un (1) an, sauf en cas de non-acceptation des modifications des CGAU dans les cas visés à l’article 13.6 des CGAU.

13.4 Droit d’information de l’Abonné ayant souscrit un Abonnement 1AN, Recharge AUTO ou Recharge 2 ROUES

L’Exploitant informera l’Abonné par écrit deux (2) mois avant l’échéance du Contrat Autolib’, de la possibilité de ne pas reconduire le Contrat Autolib’ qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information sera délivrée sur l’adresse électronique de l’Abonné communiquée au moment de la souscription de l’Abonnement, et, conformément aux dispositions prévues à l’article L 215-1 du Code de la Consommation, par message délivré dans l’Espace Personnel, qui vaut notification. Si l’Abonné ne dispose pas d’adresse électronique, l’Exploitant lui enverra un SMS pour l’informer qu’un courriel concernant la tacite reconduction de son Contrat Autolib’ est disponible sur son Espace Personnel. L’Abonné devra informer l’Exploitant qu’il ne souhaite pas reconduire le Contrat Autolib’ au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier simple au plus tard deux (2) semaines avant son échéance, le cachet de la Poste faisant foi. A défaut, le Contrat Autolib’ sera reconduit dans les termes fixés par les présentes.

Conformément aux dispositions de l’article L 215-4 du Code de la Consommation, les dispositions des articles L 215-1 à L 215-3 et L 241-3 sont intégralement reproduites en Annexe IV des présentes.

13.5 Présentation du permis de conduire

A chaque renouvellement du Contrat Autolib’, après que les Abonnés s ont confirmé détenir leur permis de conduire en cours de validité, l’Exploitant se réserve néanmoins la possibilité de demander à l’Abonné au cours du Contrat Autolib’ la présentation de son permis de conduire. A défaut de présentation de celui-ci, l’Exploitant se réserve le droit de suspendre le Service Autolib’ étant précisé que les échéances d’abonnement continueront à être prélevées.

13.6 Modifications des CGAU en cours de Contrat Autolib’

1 3.6.1 Modifications des CGAU hors modifications des tarifs

Dans l’hypothèse où l’Exploitant souhaiterait modifier le Contrat Autolib’ en cours d’exécution (à l’exception des tarifs), il en informera l’Abonné par voie postale ou par courrier électronique, ainsi que sur son Espace Personnel, et par sms au moins un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur de la modification. L’Abonné peut alors, dans les quatre (4) mois qui suivent l’entrée en vigueur de la modification, résilier son Contrat Autolib’ par voie postale (le cachet de la Poste faisant foi). La résiliation prendra effet au jour de la réception par l’Exploitant du courrier de résiliation de l’Abonné.

L’échéance de l’Abonnement au jour de la résiliation du Contrat Autolib’ due par l’Abonné lui sera alors remboursée par l’Exploitant au prorata temporis soit sur la facture suivante, soit par virement bancaire de l’Exploitant.

13.6.2 Modifications des tarifs en cours d’Abonnement

Les tarifs indiqués en Annexe II pourront être révisés en cours d’Abonnement annuel. En cas de modifications conduisant à une hausse tarifaire, celles-ci n’excéderont pas un plafond de dix-sept pour cent (17%) sur la durée de l’Abonnement. L’Exploitant en informera au préalable l’Abonné selon les modalités précisées à l’article 13.6.1, lequel sera libre de résilier son Abonnement dans les quatre (4) mois qui suivent l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs selon les modalités précisées à l’article 13.6.1. La résiliation prendra effet au jour de la réception par l’Exploitant du courrier de résiliation de l’Abonné. L’échéance mensuelle de l’Abonnement au jour de la résiliation du Contrat Autolib’ due par l’Abonné lui sera alors remboursée par l’Exploitant au prorata temporis soit sur la facture suivante, soit par virement bancaire de l’Exploitant.

ARTICLE 14       RÉSILIATION DU CONTRAT AUTOLIB’

14.1 Résiliation par l’Abonné

Les Abonnés pourront résilier le Contrat Autolib’ avant terme par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où ils pourraient justifier d’un déménagement de leur domicile hors Ile de France.

La résiliation sera effective le dernier jour du mois suivant la date de réception par l’Exploitant de la lettre de résiliation et des justificatifs envoyés par l’Abonné.

Jusqu’à la date effective de résiliation, l’Abonné reste redevable auprès de l’Exploitant des échéances d’Abonnement, de ses locations et plus généralement de toutes sommes dues au titre du Contrat Autolib’.

14.2 Résiliation par l’Exploitant

L’Exploitant pourra résilier le Contrat Autolib’ dans les cas prévus à l’Annexe I des présentes CGAU.

L’Exploitant pourra également résilier le Contrat Autolib’ en cas d’impayés non régularisés dans un délai de trente (30) jours après l’envoi par l’Exploitant d’une mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 15       DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat Autolib’ est régi par le droit français.

Tous différends découlant du Contrat Autolib’ ou en relation avec celui-ci seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 16        COMMUNICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCES ET D’UTILISATION AUX ABONNES ET CONSERVATION DE LEUR ACCEPTATION

16.1 Communication et acceptation des CGAU

Les Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation sont soumises à l’Abonné pour acceptation expresse lors de la souscription à son Abonnement.

Il peut en prendre connaissance préalablement à la souscription, soit sur le Site internet Autolib’, soit au Centre d’Accueil Autolib’.

16.2 Conservation de l’acceptation de l’Abonné

Les documents formalisant l’acceptation par l’Abonné du Contrat Autolib’, recueillie selon les modalités ci-dessus, seront accessibles et consultables par l’Abonné sur son Espace Personnel pendant une durée de un (1) an.



ANNEXE I

PÉNALITÉS –SANCTIONS

En cas de manquement par l’Abonné aux dispositions du Contrat Autolib’, les pénalités et sanctions suivantes sont susceptibles d’être appliquées à l’Abonné par l’Exploitant :

Type de manquements

Pénalités- sanctions

Sinistres répétés hors bris de glace (2 sinistres en cours d’Abonnement dont la responsabilité partielle ou totale incombe à l’Abonné).

- Résiliation de l’Abonnement Autolib’ au terme d’un préavis d’un (1) mois, notifiée par Lettre Recommandée.

- L’identité de l’Abonné figurera au fichier de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile).

- Interdiction pendant un (1) an de réabonnement.

Abandon du Véhicule (défaut de restitution ou de positionnement correct du Véhicule sur les Places de Stationnement d’une Station)

- Poursuite de la facturation de la location au tarif horaire. La facturation est toutefois limitée à un montant total de 500 (cinq cents) euros

- Facturation d’une pénalité des coûts de rapatriement du Véhicule d’un montant forfaitaire de 200 (deux cents) euros.

Abandon du Véhicule mettant en danger la sécurité des autres usagers de la route ou du personnel de l’Exploitant

Résiliation immédiate de l'Abonnement et interdiction de réabonnement pendant un an notifiée par Lettre Recommandée.

Délit de fuite

Résiliation immédiate de l'Abonnement et interdiction de réabonnement pendant un (1) an notifiée par Lettre Recommandée.

Non-respect de l’article 6.2.4 (mauvaise restitution)

Facturation d’une pénalité forfaitaire de 50 (cinquante) euros.

Sortie de la Zone Autolib’

- Application d’un tarif horaire majoré (+2 (deux) euros par demi-heure)

- Facturation des coûts de rapatriement du Véhicule selon un montant forfaitaire de 300 (trois cents) euros en cas d'accident, crevaison ou panne.

-Défaut d’information du Service Autolib’ par l’Abonné ou absence de l’Abonné

-Sinistre non déclaré, constat à l'amiable non communiqué à l’Exploitant dans les 5 jours de la survenance de l’accident, absence de l’Abonné     lors de l’arrivée du dépanneur, sauf cas de force majeure dûment justifiée.

- Résiliation immédiate de l'Abonnement et interdiction de réabonnement pendant un (1) an notifiée par Lettre Recommandée.

- Facturation des coûts de rapatriement du Véhicule d’un montant forfaitaire de 300 (trois cents) euros.

- Facturation d’une somme correspondant au montant de la Franchise de l’Abonné pour non remise du constat pour les frais administratifs.

Déclaration de vol non communiquée à l’Exploitant dans un délai de cinq (5) jours

- Résiliation de l’Abonnement dans un délai de 10 (dix) jours, notifiée par Lettre Recommandée.

- Facturation d’un montant forfaitaire de 100 (cent) euros par jour de retard, correspondant à une perte de chiffre d’affaire pour l’Exploitant, montant plafonné à 500 (cinq cents) euros.

Invalidité du permis de conduire

Résiliation immédiate de l’Abonnement, notifiée par Lettre Recommandée.

Omission ou inexactitude dans les déclarations de l’Abonné susceptible de modifier les garanties d’assurance souscrites

Résiliation de l’Abonnement dans un délai de 10 (dix) jours, notifiée par Lettre Recommandée.

Non-respect des dispositions de l’article 8

En proportion de la gravité de la violation :

Suspension de l’Abonnement pour une période de 6 (six) mois (en cas de récidive, l’Abonnement est résilié avec une interdiction de réabonnement pendant un (1) an)

Ou

Résiliation immédiate de l’Abonnement avec interdiction de réabonnement pendant un an notifiée par Lettre Recommandée.

État d'ébriété et/ou sous emprise de stupéfiant constaté

Résiliation de l'Abonnement, avec une interdiction de réabonnement pendant un an, notifiée par Lettre Recommandée.

État anormal de propreté du Véhicule restitué

Facturation d’un forfait nettoyage de 30 (trente) euros

Contraventions (stationnement, conduite…)

Montant de 30 (trente) euros facturé à l’Abonné pour les frais de traitement administratif.

Le paiement de la contravention reste directement payable par l'Abonné

Enlèvement fourrière

- Les coûts de fourrière et les coûts de rapatriement du Véhicule pour sa remise en service, selon un montant forfaitaire de 300 (trois cents) euros.

- La location continue au tarif horaire jusqu’au retour en Station. Les frais de location facturés à ce titre sont limités à un montant maximum de 500 (cinq cents) euros.

Non restitution du triangle de signalisation E27R et du gilet de sécurité

Si le triangle de signalisation et le gilet de sécurité ne sont pas restitués, un forfait de 50 (cinquante) euros est facturé.

Réservation non honorée de Véhicule au départ

Facturation d’une pénalité forfaitaire de cinq (5) euros.

Stationnement sur une place déjà réservée

Facturation d’une pénalité forfaitaire de vingt (20) euros.

Recharge d’un Véhicule Tiers pendant plus de 24 heures

Facturation d’une pénalité forfaitaire de cinquante (50) euros par tranche de 24 heures

Non-respect des dispositions de l’article 6.5 relatives à la fin de Recharge

Facturation d’une pénalité forfaitaire de cinquante (50) euros

Non-paiement des sommes dues au titre du Service Autolib’

- Suspension de la faculté de location d’un Véhicule ou de recharger un Véhicule Tiers ou Deux Roues

- A défaut de règlement à l’expiration d’un délai de trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée AR, résiliation immédiate du Contrat Autolib’

- Pénalité applicable sur les sommes dues, au taux annuel légal, majoré de 3 (trois) points.

Utilisation du Véhicule par une personne, autre que l’Abonné, constatée par le personnel Autolib’, ou les forces de l'ordre.

Sauf cas de vol du Badge ayant fait l'objet d’une information à l’Exploitant, d’une plainte déposée par l’Abonné et d’un procès-verbal de police, la sanction est la résiliation immédiate de l'Abonnement notifiée par Lettre Recommandée avec interdiction de réabonnement pendant six (6) mois.

Rejet bancaire (Carte bleue ou prélèvement automatique)

Facturation de douze (12) euros par rejet.

Non-respect des dispositions de l’article 8.1 si le Véhicule est immobilisé en raison de la perte d’autonomie de la batterie

Facturation des coûts de rapatriement du Véhicule selon un montant forfaitaire de 300 (trois cents) euros.

Perte de Badge Autolib’

Facturation de 5 (cinq) euros à compter de la deuxième perte, puis 12 (douze) euros.

Violences, insultes, menaces répétées envers le personnel de l’Exploitant

Résiliation immédiate de l’Abonnement par SMS ou courriel qui sera confirmée ultérieurement par lettre recommandée AR.

Dégradations volontaires des équipements et Véhicules de l’Exploitant, détournement d’un Véhicule pour un usage autre que celui prévu dans les présentes CGAU

Résiliation immédiate de l’Abonnement par SMS ou courriel qui sera confirmée ultérieurement par lettre recommandée AR et possibilité pour l’Exploitant d’engager des poursuites pénales à l’encontre de l’Abonné.

En cas de résiliation de l’Abonnement Autolib’ dans les cas prévus ci-dessus, celui-ci prend fin à la date de réception du SMS ou du courriel ou à la date du courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à son destinataire.

Le montant de l’Abonnement reste dû pour le mois en cours.

L’Abonné est informé de l’application d’une pénalité selon les modalités suivantes :

- par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas mentionnés spécifiquement ci-dessus ;

- par SMS ou courriel dans les autres cas si l’Abonné a communiqué à l’Exploitant son numéro de téléphone portable ou son adresse électronique ;

- sur son Espace Personnel accessible sur le Site Internet Autolib’.

Par ailleurs, l’application de la pénalité apparaît dans le relevé de facturation adressé à l’Abonné par l’Exploitant.

La tarification décrite dans l’offre tarifaire jointe en Annexe II ainsi que les pénalités de l’Annexe I sont présentées TTC au taux en vigueur à la date d’application des CGAU mentionnées en tête des présentes. En cas de variation de la TVA, la tarification pourra être revue automatiquement et sans formalités pour tenir compte de ladite variation.



ANNEXE II

OFFRE TARIFAIRE

OFFRE

ABONNEMENT

CONSOM--MATION

RESERVATION DE VEHICULE (la réservation de la place à l’arrivée est gratuite)

Par 1/2 heure (1) (2)

AUTOLIB’ 1 AN

Abonné/Abonné de référence :

120 €

(soit prélèvement 10€/mois ou paiement en totalité par le code d’inscription de l’Offreur)

7 €

Inclus dans l’Abonnement

OFFRE PRÊT A ROULER

__

9,5 €

1 € par réservation de véhicule

(1) La facturation des locations et des recharges est calculée prorata temporis sur la base de la durée de location ou consommation réelle arrondie à la minute supérieure sauf pour les 20 premières qui sont indivisibles (soit une facturation minimale de :

. 4,66 € pour les 20 premières minutes pour l’offre Autolib 1 an ;

. 6,33 € pour les 20 premières minutes pour l’offre Prêt à Rouler).

(2) Les 20 premières minutes de la première demi-heure sont indivisibles (facturation minimale).



Forfaits Recharge Véhicules Tiers (privés) ou Deux Roues

prix de l’utilisation du service de recharge

et

prix de la réservation de place

Durée de l’Abonnement

Frais de dossier (2)

Recharge (1)

Réservation de place

Abonnement Recharge AUTO ou 2 ROUES

1 An

15 €

Entre 7h et 22h : 1 € la 1ère heure, puis

3 € par heure suivante

Entre 22h et 7h : 1€ la première heure, puis 3 euros par heure suivante, plafonné à 6€ sur la période (entre 22h et 7h)

1€ par réservation de place

(1) La facturation du stationnement pour des recharges est calculée prorata temporis sur la base de la durée de consommation réelle arrondie à la minute supérieure sauf pour les 20 premières qui sont indivisibles (soit une facturation minimale de 0,25€ pour les 20 premières minutes) ;

(2) Les frais de dossier sont dus en totalité à la souscription de l’Abonnement. Si l’Abonnement est reconduit, aucun frais de dossier ne sera dû.

Montant de la franchise en cas de sinistre

1 ER SINISTRE

500 €

2 E SINISTRE

750 €

3 E SINISTRE

1000 €



ANNEXE III

FORMULAIRE DE RETRACTATION


FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat Autolib’)

À l’attention de : Société Autolib’, Service ADV, 23 rue du Professeur Victor Pauchet – 92420 Vaucresson

Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat Autolib’ :

- Souscrit le:

- Nom de l’Abonné ou l’Offreur :

- Adresse de l’Abonné ou l’Offreur :

Date :

Signature de l’Abonné/Offreur:



ANNEXE IV

DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECONDUCTION DES CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES

(articles L. 215-1 à l 215-3 et l 241-3 du code de la consommation)

Article L215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Article L 215-2

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L 215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L 241-3

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1 , les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.